Loi sur le libre passage Le Conseil fédéral fait une fleur aux hauts revenus

Les personnes bénéficiant d'un plan de prévoyance 1e, aux revenus relevés, ne devraient pas subir de pertes en cas de changement d'employeur. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral propose vendredi une modification de la loi sur le libre passage.

Keystone-SDA

05.12.2025, 11:30

ATS

Une fortune de prévoyance 1e est complètement séparée du reste de la fortune de la caisse de pension. A la différence de ce qui se passe dans une caisse de pension classique, les personnes assurées peuvent déterminer elles-mêmes la stratégie de placement pour leur propre fortune de prévoyance investie.

Le projet vise à éviter qu'un salarié qui quitte un employeur proposant un plan de prévoyance 1e pour prendre un poste auprès d'un employeur ne disposant pas d'un tel plan n'ait à subir une perte de sa prestation de libre passage en cas de fluctuations boursières. La modification devrait permettre aux concernés de déposer leur avoir de prévoyance auprès d'une institution de libre passage pendant une durée maximale de deux ans.

Ces assurés pourraient investir leur avoir de prévoyance dans des placements similaires à ceux de leur ancienne institution de prévoyance et, ainsi, tenter de compenser d’éventuelles pertes. Le Conseil fédéral veut encore réglementer l'échange d'informations entre l'institution de libre passage et l'institution de prévoyance du nouvel employeur. Le but est de s'assurer que les avoirs sont reversés à cette dernière.

Si les assurés n'indiquent pas à leur nouvelle institution où ils étaient auparavant assurés, les institutions de prévoyance seront désormais tenues de rechercher activement les avoirs des assurés. Si un assuré n'en prend pas lui-même l'initiative, la nouvelle institution de prévoyance devra exiger le transfert de l’avoir.

Désolidarisation

La gauche s'était opposée à la motion du PLR. Elle estimait que si ces personnes peuvent se permettre de prendre des risques, elles doivent les assumer jusqu'au bout.

Le Conseil fédéral était également opposé à la proposition. Selon lui, une telle modification ouvre la porte à une désolidarisation des assurés. L'égalité de traitement ne serait pas respectée si tous n'étaient pas tenus de verser leur prestation de sortie à l'institution de prévoyance du nouvel employeur comme le veut la loi.

Le projet est maintenant en mains du Parlement.