Autorisations de construction Le Conseil fédéral favorable à une offensive éolienne

Les procédures d'autorisation de construction pour les installations éoliennes doivent être accélérées et celles des recours en justice raccourcies. Le Conseil fédéral est favorable au projet de la commission de l'énergie du National. Il propose toutefois quelques précisions.

Keystone-SDA, dv, ats

03.03.2023, 13:24

ATS

Le projet présenté par la commission fin janvier prévoit l'application de procédure simplifiée en matière d'autorisation de construire pour des projets de parcs éoliens déjà bien avancés.

Désormais, l'autorisation de construire pour les projets éoliens d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton et non plus les communes. Contre cette décision, les voies de droit pour les recours doivent être raccourcies.

Une production annuelle d'électricité de 1 TWh.

Pour le Conseil fédéral, les dispositions légales visant à accélérer la procédure ne doivent pas seulement s'appliquer aux autorisations de construire mais aussi à d'autres autorisations étroitement liées qui relèvent de la compétence des cantons, par exemple celles qui dépendent de la loi sur la protection des eaux. Il s'agit d’éviter des voies de droit différentes et des procédures parallèles.

Le projet prévoit en outre que la procédure accélérée s'applique jusqu'à ce que les installations éoliennes supplémentaires fournissent une production annuelle d'électricité de 1 TWh.

Si cet objectif est atteint pendant que la procédure d'autorisation est en cours pour d'autres projets, la procédure accélérée reste valable pour ces derniers pour autant qu'ils aient été mis à l'enquête avant que le seuil de 1 TWh ne soit franchi ou qu'ils aient été autorisés, mais que le délai de recours n'a pas encore expiré. Le Conseil fédéral précise donc que l'objectif de production supplémentaire de 1 TWh peut être dépassé.

Le Conseil national se penchera sur le projet mercredi.