Santé Le Conseil fédéral veut harmoniser les prestations des APG

Le Conseil fédéral veut corriger les différences de traitement dans le versement des allocations pour perte de gain (APG). Il a mis en consultation vendredi une série de mesures visant à harmoniser les prestations dans ce domaine.

Keystone-SDA, ro, ats

22.12.2023, 13:55

ATS

Ces modifications de la loi – mises en consultation jusqu'au 12 avril – répondent à différentes interventions du Parlement. Elles doivent permettre d'adapter les prestations APG aux évolutions de la société. Les différences existantes «ne se justifient plus» aujourd'hui, écrit le gouvernement.

Enfants hospitalisés

Le gouvernement veut notamment étendre le droit à l'allocation de prise en charge pour un parent en cas d'hospitalisation d'un enfant. Cette prestation doit être accordée à un parent qui interrompt son activité lucrative «dans tous les cas où un enfant doit être hospitalisé au moins quatre jours».

Les conditions qui étaient posées jusqu'ici (changement majeur de l'état de santé, mauvais pronostic) sont supprimées. La durée de l'hospitalisation devient le seul critère. Les parents d'enfants souffrant d'un handicap ou d'une infirmité congénitale pourront désormais eux aussi toucher une allocation, même si l'état de leur enfant est stable.

Une fois que l'enfant peut rentrer chez lui, le droit se poursuit durant la convalescence, jusqu'à un maximum de trois semaines, sur présentation d'un certificat médical. Le projet précise que ces indemnités ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisations «usuelles» liées à l'accouchement.

Maternité

Le paquet prévoit aussi de prolonger le droit à l'allocation maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère «immédiatement» après l'accouchement. Aujourd'hui, les femmes peuvent prétendre au versement prolongé de cette allocation en cas de séjour prolongé de leur nouveau-né à l'hôpital, mais pas quand elles-mêmes doivent être hospitalisées.

Une lacune que le Conseil fédéral veut combler: le droit à l'allocation de maternité devrait donc pouvoir être prolongé de la durée effective de l'hospitalisation, jusqu'à un maximum de 56 jours, comme c'est le cas lorsque c'est le bébé qui doit rester à l'hôpital.

En 2021, le nombre de mères hospitalisées plus longtemps se montait à quelques centaines, avait estimé le ministre des assurances sociales Alain Berset lors des débats aux Chambres.

Egalité de traitement

Le projet prévoit par ailleurs d'étendre le droit à deux prestations actuellement réservées aux personnes qui effectuent un service (militaire, civil ou protection civile): l'allocation pour frais de garde des enfants et l'allocation d'exploitation, qui aide les indépendants à assumer une partie de leurs frais fixes.

Le Conseil fédéral entend en outre supprimer le doit à l'allocation pour enfant pour les personnes effectuant un service. Cette prestation n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales, explique-t-il.

Elle conduit à une surindemnisation car, en principe, chaque enfant donne droit à une allocation, indépendamment de la situation personnelle ou professionnelle du parent.

Les coûts générés par cette réforme peuvent être couverts par les ressources actuelles du régime APG, sans source de financement additionnel, précise le Conseil fédéral.