Citoyenneté Le Conseil fédéral opposé à l'initiative pour la démocratie

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une naturalisation facilitée. Il a refusé mercredi l'initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)», sans lui opposer de contre-projet.

Keystone-SDA, kigo, ats

19.02.2025, 11:12

19.02.2025, 11:44

ATS

L'initiative, déposée par l'Action Quatre Quarts en novembre dernier, demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissement. Les conditions doivent être des connaissances de base d'une langue nationale et l'absence d'actes criminels graves.

Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d'un permis C. Selon une étude, la Suisse a les règles de naturalisation les plus strictes d'Europe après Chypre.

Les initiants estiment que la Suisse exclut aujourd'hui plus d'un quart de la population résidente d'un accès aux mêmes droits politiques. Leur texte prévoit encore la législation dans le domaine de la naturalisation relève à l'avenir de la compétence de la Confédération, afin d'aplanir les différences cantonales et communales et d'accroître l'égalité de traitement.

Atteinte au fédéralisme

Cela constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons et au caractère fédéraliste de la procédure ordinaire de naturalisation, estime le gouvernement dans un communiqué. Et de rappeler que cette procédure comporte trois niveaux: fédéral, cantonal et communal.

Comme chacun de ces niveaux a ses propres exigences, les naturalisations ne sont pas réglées de manière uniforme sur le territoire suisse. Le Conseil fédéral trouve que le droit actuel à trois niveaux et les compétences des différents échelons étatiques doivent être maintenus.

Il mentionne par ailleurs des rapports rédigés ou en cours d'écriture ayant pour but d'identifier les possibilités d'optimisation de la procédure de naturalisation. Il s'agit de prendre des mesures ciblées, concernant par exemple la qualité des procès-verbaux des entretiens de naturalisation ou la transparence, l'efficacité et l'uniformité des procédures.

Le Conseil fédéral attend les résultats de ces études avant de prendre d'éventuelles décisions. Il présentera son message sur l'initiative à l'intention du Parlement d'ici fin novembre.

Changement de paradigme

Réagissant dans un communiqué, l'Action Quatre Quarts estime que ce rejet gouvernemental montre que l'initiative «est plus que jamais nécessaire» et que «le mouvement pour un droit de la nationalité moderne doit venir de la société civile». Demandant un changement de paradigme, elle se tourne maintenant vers le Parlement, qui devra trancher.