Recours rejeté Le journaliste ne verra pas les documents classés par les Etats-Unis

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d'un journaliste qui demandait à consulter une étude de RUAG sur l'entretien des avions. L'accès lui avait été refusé en raison d'informations classées confidentielles par les Etats-Unis.

Le recourant avait adressé plusieurs questions en décembre 2018 au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Un mois plus tard, il était revenu à la charge en demandant de pouvoir consulter le document «Aircraft Support Optimisation Study» datant de 2012.

Cette demande a été confiée à l'Office fédéral de l'armement (armasuisse). Ce dernier a répondu que l'étude contenait des informations soumises aux directives ITAR (International Traffic in Arms Regulations), émises par les Etats-Unis pour se conformer à l'Arrangement de Wassenaar sur les exportations d'armes conventionnelles.

Synthèse et séance

Contacté par voie diplomatique, le Département d'Etat américain (DoS) a refusé de lever les restrictions d'accès. Il a admis cependant la proposition d'armasuisse de rédiger une synthèse de l'étude à l'intention de la presse. Armasuisse a proposé ce document de 28 pages au recourant ainsi qu'à deux autres journalistes intéressés et les a invités à une séance afin de leur fournir des explications complémentaires.

Alors que ses deux collègues ont accepté la proposition, le recourant a saisi le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ce dernier a demandé que l'accès soit accordé dès lors qu'une exception au principe de la transparence n'avait pas été établie par armasuisse. Après avoir demandé en vain le déclassement de l'étude au DoS, l'Office fédéral de l'armement a rejeté la demande de consultation.

Droit d'accès limité

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral a débouté le journaliste. Il rappelle que l'administration est soumise au principe de la transparence. Cependant, l'accès à certains documents peut être refusé, notamment lorsque les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations internationales sont susceptibles d'être entravés.

Tel est le cas en l'espèce, estiment les juges de Saint-Gall. Les Etats-Unis, comme la Suisse, ont signé l'Arrangement de Wassenaar qui vise à limiter les ventes d'armes conventionnelles. Les directives ITAR qu'ils ont édictées afin de concrétiser cet engagement ont aussi pour but d'éviter la diffusion d'informations relatives à des armements d'origine américaine.

20 ans de prison

La publication de l'étude au mépris des directives de Washington serait de nature à mettre en péril les relations entre les deux pays, a souligné armasuisse. Une telle infraction est sanctionnée par une amende de 1 million de dollars ou une peine de 20 ans de prison au maximum. En outre, la crédibilité des engagements internationaux de la Suisse serait également mise en cause.

Pour la cour administrative, ces arguments sont recevables. L'Arrangement de Wassenaar a établi un régime de contrôle des exportations obligatoire pour les 42 Etats signataires. Les données litigieuses ont été fournies par les Etats-Unis à RUAG uniquement et dans le but exclusif d'élaborer son étude. En outre, armasuisse s'est tournée à plusieurs reprises vers le DoS afin d'obtenir un déclassement. Au final, seule la synthèse a reçu le feu vert des Américains.

Cette position inébranlable montre que Washington n'aurait aucune compréhension si l'étude était tout de même livrée à la presse, conclut le Tribunal administratif fédéral. armasuisse a donc suffisamment établi l'intérêt au maintien du secret sur le document «Aircraft Support Optimisation Study».

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-2565/2020 du 17 janvier 2022)

aula, ats