Vers la fin de la valeur locative Le National adopte un nouveau système d'imposition du logement

vf, ats

14.6.2023 - 12:52

Le National a adopté mercredi un nouveau système d'imposition du logement. La valeur locative est supprimée, y compris pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Le National opte pour un changement complet de l'imposition du logement (archives).
Le National opte pour un changement complet de l'imposition du logement (archives).
ATS

14.6.2023 - 12:52

La décision est tombée par 158 voix contre 31. Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.

Les tentatives pour abolir cette valeur locative ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000. Cette fois, la commission du National a présenté un nouveau projet plus équilibré.

Il comporte trois points principaux: la suppression de la valeur locative autant pour les logements principaux que pour les résidences secondaires, la limitation de la déductibilité des intérêts passifs et la suppression de la déduction des frais d'entretien.

Résidences secondaires

A l'origine, le Conseil des Etats ne voulait pas exempter les résidences secondaires de la valeur locative. Le National les a incluses. Il serait trop bureaucratique d'avoir deux systèmes parallèles pour les administrations fiscales, a soutenu Kathrin Bertchy (PVL/BE).

Leo Müller (Centre/LU) a rappelé que la taxe sur les résidences secondaires ne représente que 6% des recettes fiscales dans ce domaine. Le PLR s'est retrouvé seul à vouloir limiter la suppression au logement principal.

Pour compenser la suppression de la valeur locative, les frais pour entretien ne pourront plus être déduits par les propriétaires. Il y aura toutefois des exceptions pour les travaux de restauration de monuments historiques. Une proposition visant à pouvoir déduire les investissements destinés à économiser l'énergie a été rejetée.

Intérêts passifs

Quant à la déduction des intérêts passifs, la commission proposait des déductions jusqu'à hauteur de 40% du rendement imposable de la fortune. La droite voulait 70% et la gauche plaidait pour une suppression pure et simple de la possibilité de déduire des intérêts passifs. Cette disposition a pour objectif de limiter les déductions des intérêts passifs et de réduire les incitations à l'endettement.

C'est le maximum de 40% qui l'a emporté. Il est important que le système, qui tient compte autant des biens immobiliers que mobiliers, soit équilibré, a souligné Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Pour la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, il n'y a pas de règle mathématique qui permette de départager 40 ou 70%.

Le PS a dénoncé un cadeau fiscal aux propriétaires. Si on supprime la valeur locative, il faut une compensation équivalente et renoncer complètement aux déductions des intérêts passifs, a-t-elle soutenu. Mais cette proposition a été refusée par 105 voix contre 84.

Première acquisition

Les nouveaux propriétaires auront droit à un traitement spécial: ils pourront déduire les intérêts passifs durant la première année à concurrence de 10'000 francs pour les époux et 5000 pour les autres contribuables pour un logement destiné à leur usage personnel. A partir de la deuxième année, le montant maximal de la déduction diminue de 10% par an.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 109 voix contre 75 et 8 abstentions. La gauche a voté en bloc contre. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

vf, ats