Indépendant de l'état civil Le National relance l'imposition individuelle

La Suisse doit introduire l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le National a accepté lundi par 110 voix contre 76 une motion en ce sens de Christa Markwalder (PLR/BE).

Le sujet occupe les Chambres depuis plus de 30 ans. Pour la Bernoise, plusieurs rapports ont montré les effets bénéfiques de l'imposition individuelle sur l'emploi, le marché du travail ou les assurances sociales. Ce système permettrait en outre de mettre un terme à la pénalisation des couples mariés.

Comme l'imposition individuelle grève moins fortement les deuxièmes revenus, elle a moins d'influence sur la décision de travailler que les autres modes d'imposition. Cela concerne surtout les femmes mariées. «Pour éviter de perdre encore du temps, le Conseil fédéral est invité à préparer les bases légales de cette égalité», a déclaré Christa Markwalder.

La motion a été rejetée par le Centre et l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Propositions cet automne

Le Conseil fédéral était opposé à cette motion. L'imposition individuelle fait déjà partie du programme de législature, a rappelé le conseiller fédéral Ueli Maurer. Par ailleurs, il a été chargé de présenter des modèles de calculs alternatifs pour les familles.

Le gouvernement soumettra son analyse d'ici à l'automne. Le Parlement devra choisir entre ces deux options. Le gouvernement élaborera ensuite un message sur l'option choisie.

Solution attendue depuis 1984

Dans le système actuel, la forte progression de l'impôt fédéral direct désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10% en 1984.

Le 28 février 2016, le peuple a rejeté du bout des lèvres (50,8%) l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage. Mais ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur dans la brochure d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples concernés.

Le Conseil fédéral a jusqu'à présent présenté cinq modèles, mais les Chambres n'ont jamais réussi à s'entendre. En décembre 2019, le Parlement a renvoyé le dernier en date.