Le National veut lier asile et infractions pénales

«Face aux statistiques préoccupantes révélant que sur 68'267 infractions pénales, 5945 ont été commises par des requérants d'asile, nous sommes confrontés à une mission impérative: garantir la sécurité des habitants de notre pays», écrit l'UDC vaudois dans sa motion.

Une réforme législative est nécessaire pour empêcher que les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales obtiennent le statut d'asile. A la place, ils pourraient se voir accorder un statut provisoire jusqu'à ce que leur renvoi soit possible, estime le conseiller national.

En refusant le statut de requérant aux demandeurs d'asile criminels, le gouvernement envoie un message fort selon lequel les actes criminels ne seront pas tolérés dans notre société, selon Michaël Buffat.

Droit garanti

Selon le Conseil fédéral, les moyens juridiques d'agir contre ces personnes existent déjà. Les personnes qui remplissent les conditions de la qualité de réfugié sont exclues de l'asile si elles se sont rendues coupables d'actes répréhensibles, si elles mettent en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou si elles sont sous le coup d'une expulsion pénale.

En outre, le droit de déposer une demande d'asile, et celui d’être protégé contre tout risque de torture ou autre traitement cruel et inhumain en cas de refoulement, est garanti à tout étranger, à la fois par le droit international public et le droit national, a aussi rappelé le ministre de la justice Beat Jans, sans succès.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que le Secrétariat d'État aux migrations statue en priorité et sans délai sur les demandes d'asile déposées par des requérants délinquants. L’exécution des décisions de renvoi qui sont entrées en force s’effectue aussi rapidement que possible par les cantons.