Conforme à la Constitution Le port du voile reste autorisé pour les enfants à l'école

Dans une société libérale, les prescriptions vestimentaires devraient demeurer l'exception. Les enfants doivent être autorisés à porter un voile à l'école, a indiqué mercredi le Conseil fédéral dans un rapport.

Keystone-SDA

22.10.2025, 13:29

ATS

Dans un postulat issu du Centre, le Conseil national estimait que le port du voile dans les écoles était contraire à la Constitution parce qu'il discrimine les filles musulmanes et témoigne de leur obligation de faire acte de soumission. Le port du voile entrave l’intégration et la liberté de mouvement des petites filles.

Il les empêche notamment de participer pleinement aux cours de gymnastique ou de natation, ce qui les met vite de côté et en fait des camarades de classe qui ne jouent pas avec les autres.

Déjà un accès à toutes les matières

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le droit en vigueur permet déjà aux filles musulmanes, voilées ou non, d'accéder à toutes les matières obligatoires.

Une interdiction générale du port du voile dans les écoles publiques serait anticonstitutionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce dernier a considéré en 2015 dans une affaire concernant le canton de St-Gall qu'une interdiction générale faite aux écolières de porter le voile dans les écoles publiques serait une atteinte grave et disproportionnée à la liberté religieuse.

Le Conseil fédéral estime également que l'Etat, et donc les écoles publiques, doivent rester neutres en ce qui concerne les symboles religieux. Pour ces raisons, il s'oppose à une interdiction générale des foulards pour enfants à l'école.

De nombreux cantons ont adopté des directives qui contiennent des solutions simples et faciles à mettre en œuvre concernant les questions religieuses et culturelles. Par exemple, une élève peut participer aux cours de natation en portant un maillot de bain intégral et un bonnet de bain.

D'un point de vue juridique, la participation à l'enseignement, y compris aux cours de sport et de natation, est donc déjà garantie pour toutes les filles. «Dans une société libre, les prescriptions vestimentaires ne devraient de toute façon être utilisées qu'avec retenue», conclut le Conseil fédéral.

Dissimulation du visage

En Suisse, il est interdit de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public depuis le 1er janvier 2025. Cela implique également les écoles. Mais, le voile ne dissimulant pas le visage, il n'est pas interdit.

Cette question a déjà fait l’objet de plusieurs rapports et prises de position. En juin 2010, la commission fédérale pour les questions féminines était favorable à une interdiction du voile dans les écoles obligatoires avant de réviser sa position en 2017.

La commission fédérale contre le racisme s'est également prononcée en 2011 contre une interdiction générale du voile dans les écoles publiques. Il ne s'agit pas que de liberté de religion, mais aussi de l’égalité entre les sexes, du droit des parents d’éduquer leurs enfants ainsi que des droits de l’enfant.