Projet fiscal Le projet fiscal, essentiel pour les cantons

Les cantons soutiennent résolument la réforme de l'imposition des entreprises liée au financement de l'AVS (RFFA) soumise au peuple le 19 mai. Vingt sur 26 ont déjà élaboré une loi de mise en oeuvre. But: rester attractif tout en maintenant les recettes fiscales.

«Rejeter la RFFA ne reviendrait pas à un statu quo», a déclaré vendredi devant la presse à Berne Benedikt Würth, conseiller d’État (SG) et président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Un non pourrait au contraire fragiliser l’économie suisse et nuire à la réputation de la Suisse.

Le régime des statuts fiscaux spéciaux est exigé depuis des années par l'OCDE et l'UE. La Suisse doit ainsi renoncer à une fiscalité privilégiée pour 24'000 sociétés. Or ces holdings payent à la Confédération et aux cantons pas moins de 5,7 milliards de francs d'impôts sur le bénéfice. Quelque 150'000 personnes travaillent pour elles.

«Nous, chefs des finances cantonaux, avons à coeur de maintenir en Suisse le substrat fiscal tout en gardant les emplois», a lancé le conseiller d'Etat zurichois Heinz Stocker. Toutes les entreprises seront désormais imposées selon les mêmes règles. L'enjeu est de ne pas perdre en attrait économique avec la RFFA. «Un non plongerait la Suisse dans une situation extrêmement difficile», a -t-il ajouté.

AVS: Un acte solidarité

Ce compromis fiscal est en outre une solution équilibrée. Il permettra d’affecter plus de 2 milliards supplémentaires par an à l’AVS: «Un véritable acte de solidarité», a renchéri la ministre bâloise Eva Herzog (BL). Sans cette manne, le fonds de compensation AVS plongera dans le rouge.

Contrairement à la situation qui prévalait avec la RIE III rejetée en 2017, les cantons sont désormais prêts à affronter le tournant, selon Benedikt Würth. Ils ont pour la plupart élaboré des projets de mise en oeuvre «financièrement supportables». Les lois cantonales sous toit ou en passe de l'être n'entraînent en rien un démantèlement du service public. Bien au contraire.

Dans un document faisant le point sur la situation dans tous les cantons, il apparaît que la plupart ont prévu des compensations sociales. Cela prend par exemple la forme d'une augmentation des allocations familiales, de mesures en faveur de l'accueil de jour, d'augmentation de la déduction pour cotisation d'assurance maladie.

Dans le canton de Bâle-Ville, où le peuple a accepté par plus de 78% le projet fiscal cantonal le 10 février, ce sont au total 150 millions de francs par année qui seront affectés aux compensations sociales.

Bon pour tous les cantons

A la question de savoir si la réforme pouvait pénaliser certains cantons, la conseillère d'Etat Eva Herzog a rassuré. D'une part, la Confédération versera environ un milliard de francs aux cantons à titre de dédommagement, via une hausse de 17 à 21,2% de leur part au produit de l’impôt fédéral direct.

D'autre part, de multiples instruments fiscaux adaptés aux particularités des cantons permettront d'amortir le choc. Et de citer l'imposition privilégiée des revenus des brevets («patent box») ou les déductions pour les dépenses de Recherche&Développement ou l'imposition partielle des dividendes.

Enfin, la révision de la péréquation financière, adoptée il y a une semaine au Parlement fédéral, apportera une garantie pour les cantons «pauvres» qui reçoivent de l'argent des autres cantons.

Mise en oeuvre en bonne voie

Preuve de l'avancement des travaux pour la mise en oeuvre de la RFFA, 19 gouvernements cantonaux (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, SG, AR, AG, NE, GE, JU) ont déjà adopté un projet à l'attention de leur Parlement. Huit (ZH, GL, FR, SO, BS, SG, NE, GE) ont terminé les débats parlementaires. Dans quatre d'entre eux, Bâle-Ville, Glaris, St-Gall et Neuchâtel, les projets sont définitivement sous toit.

Vaud applique de son côté depuis cette année un taux unique pour les entreprises. L'objectif est que la réforme fédérale de l'imposition des entreprises entre en vigueur en 2020. Selon deux récents sondages, le oui emporterait désormais entre 59% et 61% des voix.