CEDH Le refus d'un permis de séjour à un Iranien était illégal

La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'un Iranien en ordonnant son renvoi en 2018, estime la Cour européenne des droits de l'homme. Malgré de graves infractions pénales, les circonstances imposaient de lui accorder une autorisation de séjour.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) constate que la Suisse a violé l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée). Elle estime que les arguments invoqués par les autorités suisses pour ordonner le renvoi de cet homme âgé aujourd'hui de 83 ans étaient insuffisants.

Le Tribunal fédéral avait refusé en 2018 d'accorder une autorisation de séjour pour rentier au recourant qui était entré en Suisse en 1969 et disposait d'un permis d'établissement depuis 1979. Condamné à des peines d'emprisonnement totalisant 5 ans entre 1988 et 2004, l'intéressé aurait dû être expulsé à plusieurs reprises, des décisions qui n'ont pas été exécutées, au final. Il séjourne toujours illégalement en Suisse à l'heure actuelle.