Cartels et concurrence déloyale Le surveillant des prix continue de combattre l'«îlot de cherté»

Le Surveillant des prix s'occupe cette année des émoluments administratifs de la Confédération. Il espère que la révision de la loi sur les cartels et de la loi contre la concurrence déloyale donneront un nouvel élan à la lutte contre l'îlot de cherté.

Keystone-SDA, bu, ats

28.02.2022, 10:03

28.02.2022, 10:06

ATS

Les modifications de la loi sur les cartels (LCart) et de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), qui sont entrées en vigueur au début de cette année en tant que contre-projet à l'initiative pour des prix équitables, sont «d'une importance capitale» dans la lutte contre l'îlot de cherté, estime le Surveillant des prix dans un communiqué lundi. Désormais, les entreprises relativement puissantes sur le marché sont également soumises à la LCart.

Selon lui, les entreprises en Suisse ne doivent plus être discriminées lors de l'achat de produits et de services à l'étranger. Le géo-blocage, qu'il critique depuis des années, a été interdit dans la LCD.

Services financiers: augmentations disproportionnées

L'an dernier, dans le domaine des services financiers, le Surveillant des prix a analysé le modèle de frais de Worldline/Six Payment Services SA ("SIX") pour les cartes de débit VISA (VPAY et Visa Debit) et MasterCard Debit nouvellement introduites. Il a constaté qu'avec le nouveau modèle, les transactions de faible valeur étaient nettement moins chères que les montants fixes des «anciennes» cartes Maestro ou VPAY.

En revanche, pour les transactions d'un montant plus élevé des augmentations de prix disproportionnées ont été constatées. Le Surveillant des prix a pu obtenir un accord à l'amiable avec Worldline/Six Payment Services AG ("SIX"), leader du marché, avec un plafonnement des prix qui protège désormais les commerçants contre des hausses de prix injustifiées pour les transactions d’un montant plus élevé.

2021: année Covid

Au cours de l'année écoulée, la pandémie de coronavirus a également laissé des traces dans les activités du Surveillant des prix: ce dernier s'est notamment penché sur les prix des tests de laboratoire pour le Sras-CoV-2 et sur les coûts des vaccins Covid-19.

A ce sujet, il a adressé au Conseil fédéral des recommandations formelles visant à réduire ces prix et les forfaits pour l'administration des vaccins. Les prix des tests de laboratoire ont été légèrement réduits, mais restent encore trop élevés. Les forfaits ont par contre été augmentés au lieu d'être réduits.

Les transports publics ont continué à être fortement touchés par la crise du coronavirus. Le trafic grandes lignes, en particulier, a subi de plein fouet la baisse du nombre d'usagers. La stabilité des prix a pu être assurée pour le moment. Dans le contexte de l'évolution des habitudes de vie et de travail (télétravail), il est indispensable de proposer de nouvelles offres adaptées et à des prix attractifs.

Les prix du gaz ont fortement augmenté

L'année dernière, les prix du gaz ont fortement augmenté. En conséquence, le Surveillant des prix a ouvert, dès l'automne 2021, plusieurs enquêtes sur des augmentations de prix que les entreprises avaient justifiées par la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel.

Le Surveillant des prix s'est mis d'accord avec la Poste Suisse sur un paquet de prix et de mesures dans le domaine des colis et du courrier pour 2022 et 2023. Dans l’ensemble, ces mesures ne devraient pas avoir d’impact sur le résultat de l’entreprise.

Tarifs hospitaliers dans l'assurance de base

L'examen des tarifs hospitaliers dans l'assurance de base a constitué un autre point fort de l’activité du Surveillant des prix. Il a fallu calculer un nouveau benchmark national pour les tarifs stationnaires des hôpitaux somatiques aigus et des cliniques psychiatriques.

Celui-ci a également été actif dans le domaine des tarifs hospitaliers de l'assurance-maladie complémentaire. Il existe des indices clairs que les tarifs dans le domaine de l'assurance complémentaire sont trop élevés sur l'ensemble du territoire.

Génériques toujours trop chers

Une comparaison actualisée des prix des génériques montre à nouveau le caractère excessif des prix suisses. Par rapport aux 15 pays de comparaison, ces prix sont en moyenne plus de deux fois et demie plus élevés en Suisse (+165%), les médicaments originaux dont le brevet a expiré étant 64% plus chers.

L'introduction d'un système de prix de référence efficace aurait pu remédier à cette situation. Le Parlement a malheureusement rejeté l'introduction d'un tel système pour le moment, a souligné le Surveillant des Prix, qui plaide pour le développement rapide de modèles alternatifs.

L'an dernier, la Surveillance des prix a traité 1440 contestations de prix émanant du public. Ces dernières ont avant tout porté sur des prix et des tarifs du domaine de la santé (17,3%) suivi du domaine des banques/services financiers (11,3%) et de l’expédition de lettres et de paquets, y compris les frais de dédouanement (11,0%).