Amendes d'ordre Les agents verbalisateurs seront mieux protégés

vf, ats

23.9.2021 - 10:03

Les agents verbalisateurs ne seront plus obligés d'indiquer leur identité sur le formulaire ou la quittance d'une amende d'ordre, mais uniquement leur numéro de matricule. 

23.9.2021 - 10:03

Ces fonctionnaires, dont on sait que le travail est parfois exposé, ont droit à la sécurité, estime Jean-Luc Addor.
Ces fonctionnaires, dont on sait que le travail est parfois exposé, ont droit à la sécurité, estime Jean-Luc Addor.
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Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi une motion en ce sens de Jean-Luc Addor (UDC/VS).

Ces fonctionnaires, dont on sait que le travail est parfois exposé, ont droit à la sécurité, estime le Valaisan. Sa proposition a été acceptée sans discussion dans les deux Chambres et par le Conseil fédéral.

Elle sera traitée dans le cadre de la révision du code de procédure pénale, actuellement en traitement au sein de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

vf, ats