Les décisions du gouvernement en bref

ats

18.12.2020 - 17:28

Les restaurants, mais aussi les établissements sportifs, culturels ou de loisirs, devront fermer leurs portes dès mardi.
Keystone

Les restaurants, mais aussi les établissements sportifs, culturels ou de loisirs, devront fermer leurs portes dès mardi. Les capacités des magasins seront elles limitées. Le Conseil fédéral a pris vendredi de nouvelles mesures pour lutter contre le coronavirus. Aucune exception n'est prévue pour les fêtes de fin d'année. Les offres de livraison et à l'emporter resteront elles possibles. Les cantines d'entreprises et des écoles obligatoires, ainsi que les restaurants d'hôtels, pourront également poursuivre leurs activités.

Nouvelles mesures contre le coronavirus

La procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) a été prolongée jusqu'au 31 mars, a décidé vendredi le Conseil fédéral. Ces modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Deux dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) restent également valables: les heures en plus accumulées en dehors de la phase de RHT ne doivent toujours pas être déduites. Et le revenu tiré d’une occupation provisoire continue à ne pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT, précise le Département de l'économie dans un communiqué.



Les tests rapides pour détecter le Covid-19 pourront être effectués sur des personnes sans symptômes. Le Conseil fédéral a étendu vendredi le recours à ce type d'examen afin de faciliter le dépistage de la population. La mesure entre en vigueur le 21 décembre. Jusqu'à présent, seules les personnes présentant des symptômes étaient autorisées à effectuer le test rapide après notification de l'application SwissCovid ou dans le cadre d'une flambée d'infections. Désormais, il est accessible même aux personnes qui ne remplissent pas les critères de test de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).



Le Conseil fédéral a renforcé vendredi les aides pour le secteur culturel. Les acteurs culturels pourront désormais eux aussi bénéficier des indemnisations pour pertes financières. Le Conseil fédéral a modifié vendredi en ce sens l'ordonnance Covid-19 culture. Suivant une proposition du ministre des finances Ueli Maurer, le Parlement a étendu cette semaine aux acteurs de la culture le cercle des bénéficiaires des indemnisations dans la loi Covid-19.

La Suisse doit mieux promouvoir son image à l'étranger pour préserver au mieux ses intérêts. Face aux conséquences du Covid-19, elle doit en particulier renforcer la visibilité de son économie au moyen de plateformes de communication et de réseautage appropriée. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi la stratégie de communication internationale 2021-2024. La communication internationale s'articulera autour de cinq axes qui s'inscrivent dans les priorités thématiques de la stratégie de politique extérieure: innovation, économie, relations Suisse-Europe, place financière suisse et durabilité.

Huile de palme

Les importations d'huile de palme d'Indonésie seront soumises à des conditions strictes de durabilité. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu'au 1er avril l'ordonnance mettant en oeuvre l'accord de libre-échange entre l'AELE et Jakarta. La Suisse accorde à l'Indonésie des concessions limitées sur l'huile de palme dans le cadre de cet accord. Elles consistent principalement en des contingents d'huile de palme brute, de stéarine de palme et d'huile de palmiste. Le volume total de 10'000 tonnes passera progressivement à 12'500 tonnes au terme de cinq ans. Les droits de douane seront réduits d'environ 20 à 40%.

Cubs sportifs

Les contributions à fonds perdu pour les clubs sportifs pourront être rapidement versées. Le Conseil fédéral a adopté vendredi l’ordonnance, qui entrera en vigueur samedi, régissant la procédure et les modalités de calcul. Les mesures mises en place pour faire face à la pandémie de Covid-19 ont mis à mal les clubs sportifs qui jouent sans public depuis le 28 octobre, souligne le Conseil fédéral. Les clubs risquent donc de disparaître. La loi Covid-19 prévoit par conséquent d'octroyer des contributions à fonds perdu aux clubs professionnels et semi-professionnels en plus des prêts, permettant d'indemniser jusqu'à deux tiers des pertes subies dans le domaine de la billetterie.

Environnement

La séparation entre zone constructible et non constructible doit être renforcée. S'il partage le principal objectif de l'initiative dite paysage, le Conseil fédéral estime que le texte crée des incertitudes. Il lui préfère un contre-projet indirect. L'initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» veut limiter les constructions hors des zones à bâtir. Confédération et cantons doivent veiller à ce que le nombre de bâtiments et les surfaces qu'ils occupent n'augmentent pas sur le territoire non constructible, selon ses auteurs.

Aide à la presse

L'an prochain, neuf quotidiens et hebdomadaires supplémentaires de la presse locale et régionale profiteront du rabais octroyé par La Poste pour la distribution. Douze titres de la presse associative en seront privés. Le Conseil fédéral a réparti vendredi les 50 millions de francs d'aide indirecte en faveur de la presse. Trente millions sont alloués à la presse locale et régionale, et 20 millions à la presse associative. Les montants mis à disposition pour 2020 n'ont pas été entièrement utilisés. L'excédent vient s'ajouter aux contributions prévues pour 2021. Plus de 1120 titres en profitent.

Déjour illégal

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une régularisation générale des sans-papiers en Suisse. Il estime que le cadre actuel a fait ses preuves. Genève a ainsi pu mener à bien son opération Papyrus. Selon les estimations, entre 58'000 et 105'000 sans-papiers vivraient en Suisse, l'estimation la plus probable étant de 76'000 personnes, selon un rapport dont a pris acte le gouvernement vendredi. Ces personnes sont soit des étrangers qui n'ont jamais été au bénéfice d'un titre de séjour et qui travaillent, soit des étrangers qui ont perdu leur droit à rester en Suisse.

Asile

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a levé l'admission provisoire de 83 Erythréens, à la suite du réexamen des dossiers de 3000 ressortissants de ce pays. Ces travaux montrent que la Suisse mène une politique «cohérente», selon un rapport approuvé vendredi par le Conseil fédéral. Dans 63 cas, la décision est entrée en force, ce qui signifie que les intéressés doivent quitter la Suisse, précise le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis six recours et quatorze étaient encore pendants à la date du 15 novembre.

Justice militaire

La justice militaire devrait voir ses compétences restreintes. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet visant à transférer certaines de ses tâches à la justice civile. La violation de secrets militaires ne sera plus automatiquement jugée par un tribunal militaire. Même topo pour les activités d’espionnage et de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale, ainsi que pour la désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires ou civiles.

La Poste

La Poste doit stabiliser le nombre de ses offices, pour autant que cela soit économiquement viable. Le Conseil fédéral a fixé vendredi les objectifs statégiques assignés au géant jaune pour les années 2021-2024. L'entreprise avait déjà déclaré vouloir stabiliser son réseau à 800 points d’accès en recourant aux recettes supplémentaires dégagées par une utilisation conjointe des filiales. La collaboration doit être proposée à des tiers sans discrimination et une procédure de sélection transparente doit être suivie, a précisé le Conseil fédéral.

Brexit

La Suisse et le Royaume-Uni veulent renforcer leur coopération bilatérale en matière de migration après le Brexit. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi un protocole d'entente avec Londres. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the gap». Cet accord, qui n'engage pas les parties sur le plan strictement juridique, devrait être signé avant la fin de l'année, précise le gouvernement. Il constitue le fondement de la poursuite de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la migration.

Droits de l'enfant

La Suisse a fait des progrès dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) depuis le dernier examen effectué en janvier 2015. C'est ce que montre un rapport adopté par le Conseil fédéral vendredi. La Suisse a notamment ratifié le 3e Protocole à la CDE permettant de présenter des plaintes pour violation des droits de l'enfant. Le Conseil fédéral a aussi présenté un projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Et une plateforme nationale sur le placement d'enfants en institution et en famille d'accueil a été lancée.

Dangers naturels

Les mesures de protection contre les dangers naturels ont été renforcées depuis 2016, selon un rapport dont a pris connaissance vendredi le Conseil fédéral. Une série de 67 mesures avaient alors été adoptée pour accroître la sécurité face à ces dangers. «Si la mise en oeuvre de ces mesures est en bonne voie, elle en est encore à son commencement», précise le rapport de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La Suisse a tiré les leçons des catastrophes passées pour améliorer sa gestion des risques.

Droit pénal

Des délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur d'une réforme du code pénal en ce sens au 1er mars 2021, sous réserve d'un référendum. Le délai référendaire court jusqu'au 14 janvier 2021. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine. Une disposition a donc été créée pour éviter les remises en liberté.

Déchets radioactifs

Les fournisseurs de déchets radioactifs devront payer des émoluments plus élevés dès l'année prochaine. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de les adapter en raison de l'augmentation des coûts d'élimination de ces déchets. La Confédération collecte les déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche. Elle perçoit des émoluments auprès des fournisseurs de ces déchets, conformément au principe du pollueur-payeur.

Matières premières

Sans extension des sites d'extraction, la production suisse de ciment pourrait reculer dès 2024, selon un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance vendredi. En 2019, ces besoins étaient couverts à 86% par les six cimenteries suisses et à 14% par des importations. Pour la réalisation et l'entretien des projets de construction et d'infrastructure, la Suisse a besoin d'environ 5 millions de tonnes de ciment par an, précise le rapport rédigé sous la direction du Service géologique national de swisstopo. La Confédération possède d'abondants gisements des deux plus importantes matières premières du ciment, le calcaire et la marne.

Monnaie

Les pièces de monnaie fortement endommagées ou déformées ne seront plus systématiquement reprises par la Banque nationale suisse (BNS) pour être remboursées. La nouvelle règle entre en vigueur à partir du 1er mars, selon la nouvelle ordonnance adoptée vendredi par le Conseil fédéral. Chaque année, des pièces de monnaie détériorées sont remises à la BNS qui les soumet à des contrôles et les rembourse à leur valeur nominale. En 2019, la somme remboursée s'est élevée à près de 4,5 millions de francs.

Label Suisse

La réglementation «Swissness», qui vise à renforcer la protection de la «marque Suisse», a atteint son but. Le Conseil fédéral a cependant estimé vendredi que des améliorations sont nécessaires pour son application à l'étranger et pour la mise en oeuvre de dérogations dans l'agroalimentaire. La nouvelle législation, en vigueur depuis 2017, a un impact «modérément positif» sur l’économie suisse, selon des études réalisées par des bureaux de conseil et de recherche économique indépendants. «Son bénéfice économique global net, c’est-à-dire après déduction des coûts engendrés, s’élève à au moins 0,2 point de pourcentage de la performance économique annuelle (produit intérieur brut)». Cela correspond à environ 1,4 milliard de francs par année.

Administration fédérale

L'administration fédérale va introduire le partage des postes de travail. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le concept qui vise des formes de travail flexibles. Les espaces seront réaménagés de façon à rendre possibles différentes situations de travail (séances, conférences, échanges, travail au calme). Les exigences liées à l’organisation du travail individuel et du travail en équipe pourront ainsi mieux être prises en compte. La réduction du nombre de postes de travail individuels permettra d'optimiser les surfaces de bureau.

Tarifs médicaux

Un traitement anticancéreux sera toujours remboursé et les pharmaciens continueront à appliquer les mêmes tarifs jusqu'en décembre 2021. Le Conseil fédéral a donné vendredi son feu vert à la prolongation de trois conventions tarifaires. La thérapie cellulaire autologue CAR-T est un traitement novateur utilisé contre le cancer, qui modifie les globules blancs des patients pour qu'ils reconnaissent et attaquent les cellules cancéreuses. Il ne s’agit pas d’un médicament à proprement dit, mais d’une prestation médicale. Le Conseil fédéral a prolongé la convention, qui devait échoir à la fin de l'année, jusqu’au 31 décembre 2021.

Transports routiers

La convention douanière sur le transport international routier (TIR) passe au numérique, après quinze ans de travaux préparatoires. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi l'intégration du régime TIR électronique (eTIR) dans ce texte. Sous réserve de l'assentiment des 75 autres parties contractantes, la convention TIR complétée entrera en vigueur le 25 mai 2021, indique le gouvernement. Le Conseil fédéral adhère à l'objectif de la nouvelle annexe 11 proposée à la convention TIR. Cependant, l'eTIR ne sera pas employé en Suisse dans un premier temps.

Espace

La Confédération doit mieux tenir compte du développement des activités spatiales de nombreux acteurs scientifiques ou industriels en Suisse. Le Conseil fédéral veut revoir les bases légales dans ce secteur. Jusqu'il y a peu, toutes les activités spatiales des acteurs suisses étaient menées au travers des programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) ou d'une participation à des missions au sein d'autres organisations internationales, rappelle le gouvernement vendredi. Ces dernières années, un nombre croissant d'acteurs helvétiques se sont lancés dans leurs propres activités spatiales ou ont prévu de le faire.

RPLP

La part de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant de la RPLP baisse légèrement. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi une modification du traité relatif à la redevance poids lourds liée avec Vaduz pour la période 2021-2025. La part du Liechtenstein aux recettes nettes passera de 0,740% actuellement à 0,693%.

Surveillance

Reto Sanwald, 47 ans, a été confirmé au poste de directeur de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Il occupait l'intérim depuis le décès de son prédécesseur Frank Schneider. Entré en 2007 à l'ASR, il prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier.

Communication

Adrienne Corboud Fumagalli a été nommée à la présidence de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Membre depuis 2012, elle en est la vice-présidente depuis 2018. Elle succédera à partir du 1er janvier à l'actuel président Stephan Netzle, qui arrive au terme de son mandat à la fin de l'année. La vice-présidence sera assurée par Christian Martin, déjà membre de la ComCom depuis 2018. Par ailleurs, Patrick Krauskopf et Jean-Christophe Schwaab font leur entrée dans la commission. Et Andreas Bühlmann la quitte, son mandat ayant atteint la durée maximale autorisée.

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