Pour le Tribunal fédéral Les mesures Covid n'étaient pas illégales

Le Tribunal fédéral (TF) a décidé que les mesures édictées par le Conseil fédéral pendant la pandémie de Covid-19 n'étaient pas illégales. Il n'y a donc pas de base légale pour les dommages et intérêts exigés par plus de 10'000 personnes.

Keystone-SDA, zs, ats

29.08.2024, 11:34

29.08.2024, 13:43

ATS

L'avocat des plaignants et le représentant de la Confédération ont pu présenter leurs plaidoiries jeudi, comme prévu dans les actions en responsabilité de l'Etat contre la Confédération. Il s'agissait dans une première étape de la procédure de déterminer si les actions du Conseil fédéral et des autorités étaient illégales ou non.

La décision du Tribunal fédéral met un terme à la procédure. Les motifs écrits du jugement sont encore attendus.

Le Conseil fédéral avait rejeté en avril 2022 la demande de dommages et intérêts d'un franc symbolique par plaignant. Les plaignants ont alors saisi le Tribunal fédéral. Ils ont également demandé que ce dernier constate que les mesures prises étaient illégales.

Franz Stadelmann, initiateur de la plainte, s'attendait à ce jugement. Pour lui, «lorsque la politique prend le pas sur la recherche de la vérité et donc sur le droit, la limite de la démocratie vers la dictature est franchie depuis longtemps».

Les plaignants manquaient de preuves

Dans sa plaidoirie, le représentant de la Confédération a été bref et a renvoyé aux dossiers déjà déposés dans le cadre de cette procédure. Il a notamment expliqué que les mesures prises dans le cadre de la pandémie devaient être considérées comme un ensemble et que le Conseil fédéral avait toujours agi en son âme et conscience.

L'avocat des plaignants a lui fait valoir qu'il n'avait pas été prouvé que le Sars-CoV-2 était un agent pathogène transmissible et que le Conseil fédéral n'avait pas prouvé non plus l'existence d'une menace grave pour la santé publique, ce qui rendait l'application de la loi sur les épidémies illégale.

Concernant l'obligation de certificat, l'avocat a déclaré que la vaccination ne protégeait ni de la contagion ni de la transmission du virus et qu'il y avait eu une discrimination des personnes non vaccinées. Les personnes vaccinées avaient elles selon lui été trompées.