Réforme fiscale et financement de l’AVS: questions et réponses

Anna Kappeler

11.5.2019 - 22:00

L’accord sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS devrait permettre de résoudre deux problèmes à la fois.
Keystone/Gaetan Bally

Tandis que les partisans de l’accord sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS décrivent un compromis génial, ses opposants dénoncent un marchandage innommable. «Bluewin» explique les points principaux du projet.

De quoi sera-t-il question le 19 mai?

Selon le Parlement et le Conseil fédéral, il ne s’agit de rien de moins que deux piliers de la Suisse: un système fiscal compétitif et des rentes AVS de qualité. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) vise à remettre ces deux dossiers sur des bases solides. Le volet fiscal doit être réformé car la Suisse doit se conformer aux directives de l’UE et de l’OCDE. La réforme fiscale vise essentiellement à destituer les entreprises de leur statut spécial tout en les conservant en Suisse grâce à de nouvelles déductions fiscales. L’AVS a besoin d’être assainie dans la mesure où le nombre croissant de retraités la place dans une situation critique.

Pourquoi deux projets si différents sont-ils reliés?

En matière de contenu, les projets n’ont en réalité rien en commun. Néanmoins, comme les deux dossiers ont déjà fait l’objet de votations individuelles, les conseillers aux Etats ont ficelé ce paquet. La RFFA est donc considérée, selon les points de vue, comme un marchandage ou comme un compromis.

Quel est le but concret du projet?

L’idée est simple: les responsables politiques ont convenu suite au double non du peuple que les deux réformes ne pouvaient passer que si elles faisaient l’objet d’une compensation sociale. Et puisqu’avec la réforme, les entreprises ont environ deux milliards de francs d’impôts en moins à payer, le Conseil fédéral a souhaité augmenter les allocations familiales à titre de compensation. Cela a toutefois été refusé par le Parlement, qui veut à la place assainir l’AVS avec deux milliards supplémentaires. Environ 800 millions de francs seront versés par la Confédération et le reste sera financé par les entreprises et les assurés.

Le nouveau projet fiscal reproduit la structure de la réforme de l’imposition des entreprises III, qui a fait l’objet d’un rejet. Des concessions ont cependant été faites aux gagnants de la votation: les Cantons doivent par exemple consacrer une partie de leurs fonds fédéraux au règlement des pertes des villes et des communes.

Qui est pour?

Le Conseil fédéral, le Parlement et les principaux partis politiques (PS, PLR et PDC) soutiennent la loi. Les associations professionnelles y sont également favorables, tandis que l’Union syndicale a décidé de laisser une liberté de vote.

Quels sont les arguments pour?

Pour ses défenseurs, la loi est une solution équilibrée. Le projet permettrait en outre de désamorcer deux problèmes urgents en un seul coup. Le volet fiscal créerait un système fiscal concurrentiel qui serait également conforme aux normes internationales, ce qui assurerait la prospérité de tous. En outre, l’AVS obtiendrait enfin le soutien financier dont il a tant besoin, pour la première fois en 40 ans.

Qui est contre?

Si les Verts sont opposés au projet, l’UDC a décidé de laisser une liberté de vote. Le référendum contre le projet a en revanche été lancé par un comité de gauche et un comité bourgeois.

Quels sont les arguments contre?

Les opposants de gauche critiquent le volet fiscal. Selon leur raisonnement, le projet de loi offrirait aux grandes entreprises des «milliards» sur le dos de la population. Les opposants de droite critiquent le volet de la prévoyance vieillesse. Ils déplorent que le projet ne garantisse pas les réformes dont l’AVS a tant besoin. Le problème démographique de l’AVS ne serait pas résolu, mais simplement reporté à plus tard, soutiennent-ils. Alain Berset (PS), défenseur du projet et chef du Département fédéral de l’intérieur, a lui-même récemment déclaré dans une interview accordée au «Tages-Anzeiger» que même avec la RFFA, l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes n’était pas exclu. Cela mérite d’être souligné dans la mesure où il s’agissait jusqu’ici d’une ligne rouge pour le PS. En outre, le lien établi entre les deux dossiers sans rapport fait l’objet de critiques.

Que se passera-t-il en cas de non?

Des contre-mesures pourraient alors être prises. Concrètement, la Suisse pourrait être inscrite sur la liste noire de l’UE pour ne pas avoir aboli les sociétés à statut fiscal spécial, vues d’un mauvais œil à l’échelle internationale. Pour le volet de l’AVS, le projet déjà lancé en vue d’une stabilisation de l’AVS (AVS 21) doit contribuer à désamorcer la situation critique de la prévoyance vieillesse.

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