Dès le mois de mai

Les règles pour les exportations d'armes seront durcies 

bl, ats

30.3.2022 - 12:57

Les conditions pour exporter des armes seront durcies dès le 1er mai. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative dite «correctrice».

Ein Spezialist von fedpol praesentiert verschiedene Waffen an einem technischen Seminar am Dienstag 22. Januar 2019, im Vorfeld zur Abstimmung ueber die Teilrevision des Waffenrechts, die am 19. Mai 2019 stattfindet. (KEYSTONE/Adrien Perritaz)
Le contre-projet permet de définir dans la loi, et non plus dans une ordonnance, les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre. (image d'illustration)
KEYSTONE

bl, ats

30.3.2022 - 12:57

La dérogation qui permettait au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains est supprimée.

Le contre-projet permet de définir dans la loi, et non plus dans une ordonnance, les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre. Les dispositions transitoires sur la manière de traiter les demandes en suspens et les autorisations déjà délivrées au 1er mai seront réglées dans l'ordonnance.

L'autorisation n'est pas accordée si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international, s'il viole gravement et systématiquement les droits humains, s'il y a de forts risques que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.

bl, ats