Centres d'asile

Les recours à la contrainte seront mieux réglementés

gd, ats

25.1.2023 - 13:52

Les recours à la contrainte ou à des mesures policières seront mieux réglementés dans les centres d'asile fédéraux. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision de la loi sur l'asile. Le délai court jusqu'au 3 mai.

Le Conseil fédéral veut clarifier les recours à la contrainte dans les centres d'asile (image symbolique).
Le Conseil fédéral veut clarifier les recours à la contrainte dans les centres d'asile (image symbolique).
ATS

gd, ats

25.1.2023 - 13:52

Les recours à de telles mesures seront explicitement définis dans la loi, de même que les modalités de délégation à des prestataires de sécurité, précise le gouvernement dans un communiqué. Le régime disciplinaire sera aussi réglé au niveau législatif.

D'autres mesures, actuellement prévues dans des ordonnances, seront par ailleurs transférées dans la loi. Il s'agit notamment de la possibilité de placer un requérant en rétention provisoire pour deux heures au plus pour prévenir un danger sérieux et imminent. Le but est d'éviter d'importants dommages matériels ou la mise en danger d'une personne. La règle ne s'appliquera pas aux enfants et adolescents de moins de 15 ans.

La fouille des requérants et de leurs affaires sera aussi précisée. Elle sera assortie d'une possibilité de saisir des objets si nécessaire. Aucune conséquence financière ni en matière de personnel n'est prévue pour la Confédération, les cantons ou les communes.

Améliorations recommandées

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient fait état d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. L'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer avait alors été chargé de mener une enquête sur la sécurité dans ces endroits.

Son rapport ne démontre aucun recours systématique à la violence. Les droits fondamentaux et les droits humains sont respectés, selon lui. Il recommandait toutefois diverses améliorations.

Plusieurs mesures ont déjà pu être mises en oeuvre. Les procédures internes des centres d'asile et certaines directives en matière de sécurité ont été remaniées. Les dispositions applicables aux fouilles précisées.

Un service de signalement, chargé de recueillir les plaintes et les requêtes, a encore été mis sur pied. Des agents de prévention des conflits ont été engagés. Et les incidents à caractère violent font désormais systématiquement l'objet d'une dénonciation. Depuis, les incidents liés à la sécurité sont en net recul.

gd, ats