En consultation Les retards de paiements d'impôts devraient coûter moins cher

Les contribuables en retard dans le paiement de leurs impôts pourraient ne plus devoir s'acquitter de 5% d'intérêts. La commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation un projet qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Keystone-SDA, bl, ats

07.07.2022, 11:11

ATS

Le projet doit mettre en oeuvre une initiative parlementaire du conseiller national Fabio Regazzi (PDC/TI). Le texte exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant.

Une adaptation est nécessaire, estime la majorité de la commission. Pour la minorité, l'évolution économique actuelle rend le projet superflu. Par 15 voix contre 6, la commission propose deux variantes: une solution à taux variable et une solution à taux fixe, indiquent jeudi les services du Parlement.

La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d’intérêt de référence. Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, la commission a décidé de majorer ce taux de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%.Le Conseil fédéral serait chargé de fixer ce taux annuellement dans une ordonnance.

La solution à taux fixe part du postulat selon lequel le droit actuel a fait ses preuves, mais que le taux actuel est trop élevé. La commission propose ainsi d’abaisser ce taux de 5% à 3%.

La consultation est ouverte jusqu'au 28 octobre.