Contrats d'assurance Les sénateurs font des fleurs aux assureurs

Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir résilier unilatéralement une complémentaire, mais la couverture ne sera pas prolongée au-delà du contrat. Le Conseil des Etats a corrigé mercredi la réforme de la loi sur le contrat d'assurance au détriment des clients.

Il a accepté ensuite le projet sans opposition, mais la gauche, défaite sur toute la ligne, s'est abstenue. Personne n'a contesté la nécessité de moderniser une loi datant de 1908, mais le Parlement avait prié le Conseil fédéral de se limiter à l'essentiel. En mai, la Chambre du peuple a rectifié le tir au profit des clients. Les sénateurs sont partiellement revenus en arrière.

Avec la révision, les assurés ne seront plus piégés par les contrats se renouvelant automatiquement. Un délai ordinaire de résiliation au bout de trois ans sera introduit. Afin d'éviter les abus, ce droit doit être réservé à l'assuré pour l'assurance maladie, avait décidé le National.

Pas pour les indemnités journalières

L'assurance de base n'étant pas soumise à cette loi, le Conseil des Etats a stipulé que cette exception ne s'appliquerait qu'aux assurances complémentaires. Par 25 voix contre 16, il a surtout ajouté que dans l'assurance collective d'indemnités journalières, les deux parties pourraient mettre fin au contrat.

Cela pourrait aussi être fatal à certaines PME, s'est insurgé Roberto Zanetti (PS/SO). Un assureur doit pouvoir résilier des contrats déficitaires afin que d'autres entreprises assurées ayant peu de dommages ne soient pas assommées par des primes trop lourdes, a répliqué l'assureur Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Contrairement au National, la majorité a refusé par 24 voix contre 17 d'étendre la couverture pour l'assurance maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat. Cela ouvrirait la voie à des batailles d'expertises et de hausses de primes, a fait valoir avec succès Martin Schmid (PLR/GR). La gauche aurait au contraire voulu étendre cette fleur à toutes les assurances.

Modification de contrat

Les clients auront aussi 14 jours pour révoquer un accord à un nouveau contrat. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police, a rectifié la Chambre des cantons par 29 voix contre 11.

Ce serait important pour assurer l'égalité entre client et assureur, a critiqué Anita Fetz (PS/BS). Il n'y a pas lieu de prévoir un régime spécial allant au-delà du code des obligations, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Si l'assureur n'a pas informé comme il aurait dû, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quatre semaines avec un délai de prescription absolue de deux ans. Un assureur mal informé par son client pourra également le faire. Les sénateurs ont toutefois biffé le délai de deux ans de contrat prévu par le National.

En contrepartie, ils ont décidé que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre.

Droit à une baisse de prime

Les clients verraient leur position renforcée grâce à un nouveau droit à une réduction de la prime en cas de diminution importante du risque. Si l'assureur refuse ou ne baisse pas la note suffisamment aux yeux de l'assuré, ce dernier pourra résilier sa police dans les quatre semaines.

En cas de litige sur le versement de prestations, le client pourra également exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté.

Pas question en revanche de renverser le fardeau de la preuve en cas de violation d'un contrat par l'ayant-droit. Ce sera toujours à l'assuré de prouver que ce n'est pas de sa faute pour échapper à la sanction prévue.

Les sénateurs ont aussi refusé que dans tous les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé soit protégé des conséquences d’une violation du contrat par l'assuré.

Avec la réforme, un tiers lié pourrait s'adresser directement à l'assurance. Contrairement au National, le Conseil des Etats a limité ce nouveau droit aux cas proposés par le Conseil fédéral. Ce ne serait possible que si plus aucun assuré responsable ne peut être poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple.