Les six mesures pour restreindre les admissions au service civil

Nombre minimal de jours de service

Toute personne qui passe au service civil doit effectuer au moins 150 jours de service. Et ce indépendamment du nombre de jours de service qu'il lui restait à accomplir au sein de l'armée.

Cette mesure doit permettre à l'armée de perdre moins de soldats dans la formation desquels elle a investi.

Mêmes conditions pour tous

Les cadres seront soumis aux mêmes conditions que tous les autres conscris. Aujourd'hui, les officiers et les sous-officiers qui passent au service civil ne doivent effectuer que 10% de jours de service en plus que ce qu'il leur resterait à faire dans l'armée.

Avec la réforme, ils devront également accomplir 1,5 fois plus de jours de service. Cette mesure vise à réduire les départs au sein des cadres de l'armée.

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Pas d'affectations pour les médecins

Médecins et étudiants en médecine peuvent aujourd'hui utiliser le service civil comme expérience professionnelle. Le service civil est encore plus attrayant pour eux. Mais l'armée, elle, manque de personnel médical.

La réforme interdit les affectations de service civil qui nécessitent des études en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire. En cas de conflit de conscience, les médecins et les étudiants pourront toujours opter pour le service civil, mais dans un autre domaine de compétence.

Ne plus échapper au tir obligatoire

Aujourd'hui, les personnes qui ont déjà effectué tous leurs jours de service militaire et qui passent au service civil n'ont plus aucun jour de service à effectuer. Mais certaines obligations militaires restent: le tir annuel obligatoire.

Les personnes qui ont terminé leur service militaire ne pourront plus passer au service civil afin d'éviter qu'elles ne se soustraient au tir obligatoire.

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Accomplir un service par an

Au même titre que les militaires, les personnes affectées au service civil devront effectuer un service par an jusqu'à ce qu'elles aient accompli tous leurs jours de service. Aujourd'hui, elles peuvent plus librement planifier leurs affectations.

Affectation rapide après l'admission

Le service civil prévoit une affectation dite «longue» de 180 jours. Elle correspond à l'école de recrues dans l'armée, mais dure plus longtemps.

Les personnes déposant une demande d'admission au service civil avant ou pendant l'école de recrues doivent désormais accomplir leur affectation longue dès l'année suivant leur admission. La règle est donc la même que dans l'armée: les personnes libérées de l'école de recrues sont rapidement rappelées.