Violences sexuelles Loi incomplète sur les violences sexuelles

Cinquante-cinq organisations et 130 personnalités ont lancé et signé un appel vendredi en faveur d'une révision du droit pénal en Suisse. La réforme, rapide et complète, doit garantir une meilleure protection contre les violences sexuelles.

L'appel exige une révision du code pénal suisse afin que tous les actes sexuels non consentis «puissent être punis de manière adéquate». Concrètement, «les infractions prévues à l’article 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) doivent être complétées en conséquence», précisent vendredi les signataires dans un communiqué.

Le droit à l'autodétermination sexuelle est un droit fondamental qui doit être pris en compte, ajoutent-ils. Tout rapport sexuel requiert le consentement de toutes les personnes impliquées.

Accès à la justice difficile

Les avocats et les centres d'aide aux victimes soulignent régulièrement les difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à la justice aujourd'hui, détaillent les signataires.

Ceux-ci doivent souvent expliquer aux victimes qu'une plainte n’aura pas de chance d’aboutir parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de pression psychologique, de violence ou de menace, et que le cas ne correspond donc pas à la définition pénale actuelle du viol ou de la contrainte sexuelle.

Selon une étude de gfs.bern publiée en mai 2019, 22% des femmes en Suisse ont déjà subi des actes sexuels non consentis et 12% ont eu un rapport sexuel contre leur gré. Près de la moitié des femmes touchées gardent l'épisode de violence pour elles.

Parmi les signataires figurent Amnesty International, alliance f, Santé sexuelle suisse, Terre des femmes et nombre de politiciens, des experts en droit pénal, avocats, médecins, professionnels spécialisés dans les violences faites aux femmes ou actifs dans les milieux culturels.