Violence domestique Loi révisée pour mieux protéger les victimes de violence domestique

Berne

La Suisse doit mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). Parmi les mesures préconisées figure le bracelet électronique pour les maris cogneurs. Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement son projet de loi.

La violence domestique et le harcèlement sont toujours d'actualité: rien que l'an dernier, 17'685 infractions ont été enregistrées dans le domaine, un chiffre en hausse de 2% par rapport à 2015 et de 13% par rapport à 2014. Cette violence a entraîné en 2016 la mort de 18 femmes et d'un enfant, et 52 tentatives d'homicide ont été dénombrées.

"Cette situation est insoutenable pour le Conseil fédéral", a déclaré devant la presse la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle s'est dite particulièrement sensibilisée au problème, elle qui a travaillé dans les années 1980 comme bénévole pour une organisation de femmes battues à Fribourg.

Les chiffres à la hausse démontrent à eux seuls la nécessité d'agir. Le Conseil fédéral propose plusieurs modifications en matière de droit civil et droit pénal. Parmi les mesures envisagées figure la surveillance électronique des auteurs de violence.

Astreint au bracelet

Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura désormais la possibilité d'ordonner que le conjoint violent soit muni d'un bracelet électronique.

Ce moyen de surveillance suivra et enregistrera les déplacements de l'auteur en permanence. Contrairement au projet initial, il n'y aura pas de surveillance en temps réel, les cantons n'en ayant pas les moyens. Mais le dispositif aura, outre son rôle préventif, une fonction de preuve.

"C'est particulièrement important pour les cas de harcèlement obsessionnel qui sont difficiles à prouver", a précisé la cheffe du Département fédéral de justice et police. Les enregistrements pourront également être utilisés dans d'autres procédures. Cette mesure sera prévue pour une durée maximale de six mois (et non 12 comme prévu à l'origine) renouvelable autant de fois que nécessaire.

Fini les frais de procédure

Les victimes, des femmes la plupart du temps, seront en outre déchargées des frais de procédure lorsqu'elles portent une affaire de violence, de menaces ou de harcèlement devant le tribunal. Quant au tribunal, il communiquera à l'avenir ses décisions à tous les services compétents afin de protéger les plaignants ou pour faire exécuter la décision.

Le juge devra ainsi informer les autorités de poursuite pénale, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), le service cantonal chargé de la violence domestique et toutes les autres personnes potentiellement concernées. L'idée est de mieux coordonner les mesures.

Les autorités au secours des victimes

Sur le plan pénal, la révision prévoit de soulager la victime. Ce n'est plus elle seule qui décidera de la suspension et du classement des procédures pénales en cas de lésions corporelles, de violences ou menaces répétées ou de contraintes dans les relations de couple. Cette responsabilité reviendra désormais aux autorités.

La suspension de la procédure ne sera possible que si elle permet d'améliorer la situation de la victime. Elle sera cependant exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence. Avant toute décision, la victime sera encore une fois entendue et les circonstances examinées avec attention.

Pas de norme pénale pour le stalking

Conformément à son avant-projet, le Conseil fédéral a renoncé à introduire dans le code pénal une norme spécifique en matière de harcèlement obsessionnel, au grand regret de certaines organisations féminines. Il est d'avis que le bracelet électronique, rapide à décider, suffira à raisonner les auteurs potentiels.

La plupart des cantons ont déjà pris ou sont en passe de prendre des mesures pour mieux lutter contre la violence domestique et le stalking. Le Conseil fédéral salue ces initiatives. Mais il souhaiterait que les cantons renforcent encore leur collaboration et adoptent une approche coordonnée pour prévenir d'autres infractions graves.