Fribourg Loi sur l'assainissement des finances de l'Etat acceptée

Fribourg a concrétisé vendredi son programme d'assainissement des finances de l'Etat (PAFE) qui vise à améliorer les comptes de 405 millions de francs sur trois ans. La minorité de gauche du Grand Conseil, qui envisage un référendum, a essayé en vain de corriger le projet.

Keystone-SDA

10.10.2025, 11:13

10.10.2025, 12:09

ATS

La loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE) a été acceptée par 57 voix contre 35 et 4 abstentions, après quatre jours de débats animés entre la droite et la gauche. La majorité bourgeoise a suivi, dans les grandes lignes, le PAFE concocté par le Conseil d'Etat et rejeté presque tous les amendements de la minorité.

Lors du débat d'entrée en matière, mardi, droite et gauche se sont accordés sur la nécessité d'agir, confirmant le constat du grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen, mais pas sur la méthode. Pour la première, Fribourg présente un problème de charges qui croissent trop vite. Pour la seconde, les choix du PAFE ne sont pas les bons.

La gauche a dénoncé les coupes de prestations dans la santé et la formation ainsi que de salaires de la fonction publique. Elle a échoué à renvoyer l'objet à l'exécutif, par 38 voix contre 67. Un rapport de forces en faveur du centre-droit, reflétant celui de l'hémicycle, qui a prévalu en gros pour tous les votes.

Des efforts vains

Lors de l'examen de détail, la minorité a tenté de modifier la fiscalité, en augmentant la pression sur les revenus et fortunes très élevés. Elle a voulu aussi relever le coefficient de l'impôt sur le revenu à 100%, au lieu de 96%, pour annuler les récentes baisses octroyées, un point équivalant à 10 millions.

La gauche a même remis en cause le principe constitutionnel de l'équilibre budgétaire, via une directive de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Des amendements ont été déposés pour renoncer aux exonérations sur les droits de mutation et imposer les successions en ligne directe excédant 10 millions. En vain.

Les groupes PS ainsi que Vert-e-s et alliés ont essayé encore d'abaisser le plafonnement des frais de déplacement professionnel à 4000 francs, contre 12'000 francs pour l'heure. Au final, le montant de 8000 francs, contenu dans le PAFE, a été retenu par la majorité, malgré un amendement UDC demandant le maintien à 12'000.

De quoi engranger 15,5 millions pour le canton et 13 millions pour les communes, avec 18'500 contribuables concernés. Le sujet a beaucoup fait parler, sachant que Fribourg est marqué par une forte pendularité et que plusieurs cantons se montrent bien plus restrictifs encore en la matière.

Un amendement accepté

La non-adaptation de la progression à froid, sur laquelle le Conseil d'Etat, souvent présent in corpore, s'est voulu très transparent, a passé la rampe sans problème. Elle doit rapporter ces trois prochaines années entre 60 et 84 millions de francs de rentrées fiscales additionnelles au canton et 67,7 millions aux communes.

A l'inverse, les communes devront assumer 25% aux prestations complémentaires AVS/AI (+88,6 millions) et augmenter leur part dans le trafic régional et le trafic local des transports publics (+20,1 millions). Au final, globalement avec le PAFE, elles supporteront 3 millions en plus, alors que 50 millions étaient annoncés en avril.

La contribution demandée aux collaborateurs du canton, plus de 12'800 postes en EPT, atteint 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins qu'initialement en avril. Leur masse salariale représente 35% des dépenses et il est question pour eux de sacrifices en milliers de francs sur la période sous revue.

En deuxième lecture, toutefois, un amendement de Vincent Pfister (Centre Gauche) en faveur des plus bas revenus a été retenu, avec l'aval du Conseil d'Etat. Les 350 à 400 employés qui gagnent moins de 5000 francs par mois échapperont au report de 8 mois des hausses salariales issues des paliers, avec un coût de 200'000 francs.

Référendum possible

Reste que le report temporel permettra une économie de près de 34 millions de francs pour l’Etat et de 10,8 millions pour les communes. De plus, les salaires ne seront pas indexés, avec une économie de 71 millions sur trois ans pour l’Etat et de près de 23 millions pour les communes.

Un amendement centriste, adopté dès la première lecture, a abaissé toutefois le seuil à partir duquel une éventuelle indexation serait considérée, à 117 points au lieu des 118 voulu par le Conseil d'Etat. L'adaptation dépendra de l'inflation en 2026 et 2027.

Avec l'acceptation de la LAFE, et sous réserve d’un référendum de la gauche, les mesures nécessitant des modifications légales pourraient pour la plupart entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Quant à celles de la compétence de l'exécutif, elles devraient être appliquées quoi qu'il arrive, pour la plupart dès l'an prochain.

Le PAFE, qui comprend 85 mesures, dont 23 de la compétence du législatif, agit à 70% via les dépenses et 30% via les recettes. Il apportera une amélioration de 135 millions en moyenne annuelle, soit 3% du budget 2026 qui prévoit un bénéfice de 0,3 million.

Ciblé et mécontent, le personnel a manifesté à deux reprises, les 4 juin et 24 septembre, avec 2500 et 3000 participants, et lancé une journée d'action le 1er octobre, en annonçant 4000 protestataires.