Climat Loi sur le CO2: délai accordé aux cantons

Les émissions de gaz à effet de serre générées par les bâtiments devraient être drastiquement réduites en inscrivant une valeur limite dans la loi sur le CO2. La commission du National se rallie au Conseil des Etats, mais propose un délai transitoire pour les cantons.

Le Conseil des Etats a décidé cet automne d’appliquer, à partir de 2023, une valeur limite annuelle de 20 kg d’émissions de CO2 par mètre carré en cas de remplacement d’une installation de chauffage. En clair, il faudrait à l'avenir avoir une maison bien isolée pour pouvoir installer un chauffage à mazout.

Sur le fond, la commission de l'environnement du Conseil national souscrit à cette proposition, ont indiqué mardi les services du Parlement. Mais elle veut accorder un délai transitoire aux cantons qui ont mis en oeuvre les dispositions du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014). Celui-ci, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, vise à harmoniser les directives cantonales.

Avec les cantons

La commission du Conseil national a élaboré sa solution de concert avec les cantons. A l'unanimité, elle propose donc que les cantons qui auront déjà modifié leur législation selon le MoPEC lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 auront trois ans de plus, soit jusqu'en 2026, pour introduire la valeur limite de 20 kg.

Dès 2028 la limite sera fixée à 15 kg. Ces règles devraient permettre de réduire de manière importante les émissions engendrées par les bâtiments d’ici à 2030, estime la commission.

Une minorité souhaite que le Conseil fédéral puisse proposer au Parlement de nouvelles normes s'il constate après 2025 que les mesures prises dans le domaine ne suffisent pas pour atteindre la réduction.

Le secteur du bâtiment est le deuxième pollueur en Suisse derrière les transports. Un tiers des bâtiments émet du CO2 et deux tiers utilisent des chauffages à mazout.

Examen reporté

Par 19 voix contre 4, la commission propose encore à son conseil de rejeter un article introduit par le Conseil des Etats concernant les installations générant des taux d’émission de gaz à effet de serre élevés. Les sénateurs voudraient que les propriétaires désirant construire ou modifier de telles installations en limitent les émissions.

La commission du Conseil national n'a pas terminé l'examen de la loi sur le CO2 et doit encore traiter de points sensibles comme la taxe sur les billets d'avions. Alors qu'elle aurait dû transmettre le dossier à son conseil pour la session d'hiver, elle a décidé suite à une motion d’ordre, par 15 contre 8 voix, de renvoyer la suite de ses travaux au mois de janvier. La révision devrait ainsi être traitée par le nouveau Parlement au printemps 2020.

Autres décisions

La commission a néanmoins déjà pris plusieurs décisions lors de précédentes séances. Elle est ainsi favorable aux majorations sur les carburants fixées par le Conseil des Etats à 10 et 12 centimes. Une minorité souhaite néanmoins la plafonner à 8 centimes tandis qu'une autre demande que la part à compenser en Suisse soit réduite dès que le montant maximal de la majoration a été atteint.

Par 16 voix contre 9, la commission rejoint les critères fixés par le Conseil des Etats pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. La Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990. 60% au minimum de la réduction devraient être réalisés en Suisse.

Une première minorité propose une réduction globale de 40%, une deuxième de 60%. Une troisième minorité propose de renoncer à un objectif de réduction à réaliser en Suisse, tandis que deux autres souhaitent que cet objectif de réduction interne soit plus ambitieux, à savoir de respectivement 75% et 66%.

ATS