Climat Loi sur le CO2: efforts nationaux pas fixés

La Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Le National s'est attaqué mardi au problème du réchauffement climatique. Mais il a modifié le projet du Conseil fédéral, refusant de fixer la part des efforts nationaux dans la loi.

Le Conseil fédéral s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre provenant de l'utilisation de combustibles et carburants fossiles de moitié d'ici 2030 par rapport à 1990 en ratifiant l'Accord de Paris sur le climat en 2015. Pour atteindre ces objectifs, il faut réviser intégralement la loi sur le CO2.

L'Accord de Paris introduit une nouveauté, une partie des réductions peut être réalisée au niveau international, a expliqué mardi Benoît Genecand (PLR/VD) au nom de la commission. Mais pour y parvenir, il faut se fixer des objectifs internes.

Le Conseil fédéral voulait que les réductions nationales de gaz à effet de serre représentent 60% du total et celles à l'étranger 40%. Par 97 voix contre 95 et 1 abstention, le Conseil national a décidé d'éliminer ces pourcentages de la loi. Le climat ne connaît pas de frontière, a expliqué Christian Wasserfallen (PLR/BE) pour justifier cette proposition soutenue par les libéraux-radicaux et l'UDC.

But manquant

Sans objectif national, il manquera une direction vers laquelle s'orienter, a mis en garde la conseillère fédérale Doris Leuthard. Il manquera aussi un signal clair envers l'économie et la société. Une minorité emmenée par le PDC et soutenue par la gauche et les Verts libéraux aurait souhaité aller beaucoup plus loin que le Conseil fédéral en inscrivant la part des efforts nationaux à 75%.

Outre la peur que les efforts en Suisse soient moins importants qu'escomptés, Verts et socialistes ont mis en avant les risque d'une enchère des prix des certificats de quotas d'émission à l'étranger si la demande augmente. Le Conseil fédéral avait prévu des exigences en la matière. Le National n'en a pas voulu.

Le Parlement a aussi remplacé dans la loi la notion d'objectifs de réduction par celle de valeurs indicatives de réduction. Il a suivi par 100 voix contre 93 Jacques Bourgeois (PLR/FR). Pour le radical fribourgeois, cette modification de texte se justifie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre étant difficile à évaluer à long terme.

Pas plus de 1,5 degré

L'objectif de limitation du réchauffement climatique a également été controversé, mais là, le Parlement s'est montré plus ambitieux que le Conseil fédéral. Celui-ci voulait inscrire dans la loi une hausse de la température mondiale inférieure à 2 degrés comme le précise l'Accord de Paris.

Une large alliance du PDC, des Verts Libéraux, des Verts et du PS a réussi, par 97 voix contre 96 et grâce à la voix prépondérante de la présidente, à fixer la limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré dans la loi sur le CO2.

Dans sa discussion, le Conseil national a également défini les exigences pour les émissions des voitures neuves. Le secteur des transports émet le plus de gaz à effet de serre, soit près d'un tiers du total, a précisé Doris Leuthard. Il n'est pas possible de ne rien faire, mais il ne faut pas exagérer non plus.

C'est pourquoi, les voitures de tourisme mises en circulation ne devront pas émettre en moyenne plus de 95 grammes de CO2 au kilomètre par an entre 2021 et 2024. Le Conseil national a suivi de justesse le Conseil fédéral en ce sens. Il n'a en revanche pas voulu donner au Conseil fédéral la compétence de définir des objectifs intermédiaires, allègements et exceptions.

Pas de valeurs limites

La Chambre du peuple a refusé que les importateurs de véhicules électriques ne comptabilisent pas ceux-ci dans la moyenne d'émission de CO2 des nouvelles immatriculations. Cette proposition émanant de sa commission aurait favorisé ce type de voiture. Elle aurait été au contraire préjudiciable à la branche automobile, a estimé la majorité.

Dans son projet, le Conseil fédéral voulait aussi introduire des valeurs limites contraignantes pour les bâtiments dès 2029 si les émissions de ce secteur n’ont pas diminué d’au moins 50% en 2026 et 2027. Le Conseil national s'est montré plus large en donnant aux cantons jusqu’en 2030 pour atteindre cet objectif.

Il a accepté une proposition de Bernard Guhl (PBD/ZH) pour que de nouvelles exigences soient introduites dès 2026 en cas de réductions d'émissions insuffisantes. Un compromis entre le projet du Conseil fédéral et la demande des cantons, selon lui. Les propriétaires, installateurs et cantons auront ainsi le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Le débat se poursuivra la semaine prochaine. Lundi soir, l'entrée en matière a été acceptée par 125 voix contre 62, l'opposition venant de l'UDC.