Armes à feu Loi sur les armes: compromis adopté

La révision de la loi sur les armes est acquise. Le National s'est rallié lundi au compromis de la Chambre des cantons sur les points qui auraient remis en question l'adhésion de la Suisse à Schengen. Mais l'UDC et le lobby se réservent d'en appeler au peuple.

Cette législation, durcie au fil des débats, n'apportera rien ni contre le terrorisme ni en terme de sécurité publique, a lancé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom des "centaines de milliers de Suisses injustement touchés dans leurs droits et leurs libertés".

A plus ou moins cinq contre quatre, l'UDC a échoué par deux fois à imposer des dispositions moins strictes, quitte à déroger à la directive européenne. Un ultime baroud de Jean-Luc Addor pour suspendre l'examen de la loi a été balayé par 118 voix contre 59. Le Valaisan aurait voulu attendre quel sort serait réservé au recours de la Tchéquie demandant l'annulation de la nouvelle législation de l'UE.

La révision de la loi sur les armes en Suisse découle des nouvelles mesures anti-terroristes de l'UE. Comme il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen, Berne s'est engagée à reprendre le droit européen d'ici mai 2019, sous peine de voir l'accord dénoncé.

Hormis l'UDC, tous les partis ont souligné l'importance de cet enjeu. La gauche aurait voulu une loi encore plus sévère, mais elle s'est finalement ralliée au compromis du Conseil des Etats, sachant que la menace de référendum est plus présente que jamais.

La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes. La révision en Suisse prévoit donc d'interdire les armes à feu semi-automatiques à épauler équipées d'un chargeur d'au moins 10 coups. Pour les armes de poing, l'interdiction vaudra dès 20 cartouches.

Loi sur mesure

Berne a obtenu plusieurs concessions de l'UE qui tiennent compte des traditions helvétiques de tir. Le projet ne change strictement rien pour l'arme d'ordonnance, n'a cessé de marteler Simonetta Sommaruga. Le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées lorsque son propriétaire décide de le garder à la fin de son service militaire. Il ne le sera que s'il est transmis à un héritier ou vendu.

Les tireurs sportifs bénéficieront d'une autorisation et devront justifier de leur pratique. Concrètement, soit ils sont membres d'une société de tir, soit ils peuvent prouver qu'ils utilisent régulièrement leur arme pour leur hobby. Cinq entraînements sur cinq ans devraient suffire. La présentation de ces démonstrations devra être apportée après cinq et dix ans.

Les chasseurs ne sont pas non plus concernés par les modifications. Par ailleurs, aucun test psychologique ne sera exigé et il n'y aura pas de registre central des armes.

La loi bannit en outre les armes à feu à épauler semi-automatiques télescopiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm. Les collectionneurs et les musées pourront acquérir des armes s'ils prennent les mesures nécessaires afin d'en assurer la conservation et dressent la liste des armes requérant une autorisation exceptionnelle.

Traçage et marquage

Les personnes déjà en possession d'une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites pourront se contenter d'une simple annonce à leur canton dans un délai de trois ans. L'idée est de mettre en place un système d’auto-déclaration. Pour les détenteurs oublieux, l'UDC n'a pas réussi à obtenir un "bref délai supplémentaire" au-delà du délai de 3 mois qui leur est déjà accordé (104 voix contre 85).

La révision prévoit également des mesures qui amélioreront l'identification et la traçabilité, et qui renforceront l'échange d’informations. Les armuriers auront 20 jours, et non plus 30, pour signaler les transactions aux cantons.

En matière d'armes assemblées, les principaux composants seront marqués, à savoir pour les armes à épauler, le boîtier de la culasse, la culasse et le canon. Quant aux chargeurs de grande capacité, seules les personnes autorisées à acquérir une arme pourront s'en procurer. En contrepartie, les armuriers n'auront pas l’obligation de tenir un inventaire de ces éléments.

L'objet repasse au Conseil des Etats pour deux divergences formelles.