Tribunaux fédéraux Malgré le coronavirus, la plupart des affaires ont été liquidées

Pour la troisième année consécutive, le nombre d'affaires portées au Tribunal fédéral a augmenté, selon le rapport de gestion 2020 des quatre tribunaux fédéraux publié lundi. Malgré les difficultés liées au coronavirus, le taux des affaires liquidées par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral se situe entre 89 et 110%.

Keystone-SDA, zs, ats

22.03.2021, 13:42

ATS

Au Tribunal fédéral, les affaires introduites ont été au nombre de 8024, soit presque le niveau record de 2017. En 2018 et 2019, elles étaient au nombre de 7798 et 7881.

Un nombre élevé a été enregistré surtout dans le département de droit pénal, le deuxième département de droit civil et les deux départements de droit public, a expliqué la présidente du Tribunal fédéral Martha Niquille lundi lors d'une conférence de presse. Les délibérations publiques ont elles reculé, passant de 46 en 2019 à 19 l'an dernier.

Afin de décharger la Cour de droit pénal, le Tribunal fédéral a décidé de transférer un poste de juge de Lucerne à Lausanne dès 2021. La deuxième Cour de droit social ne compte ainsi plus que quatre membres. Dans les affaires de principe de la deuxième Cour de droit social, un membre de la première Cour de droit social est ainsi appelé à siéger par rotation, a précisé Mme Niquille. De plus, deux postes supplémentaires de juge ont été créées.

Forte charge de travail

La présidente a souligné que la charge de travail se situe à un très haut niveau. Le temps considéré comme nécessaire par le Parlement pour traiter une affaire n'est plus disponible.

Le Tribunal fédéral considère que la situation est critique du point de vue de l'accomplissement de sa fonction constitutionnelle. Il a décidé, dans la limite de ses moyens, d'engager une réorganisation des cours. Cette mesure ne sera toutefois pas suffisante et des ressources supplémentaires seront nécessaires.

Le Conseil des Etats, suivi du Conseil national, a refusé l'an dernier d'entrer en matière sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Le Tribunal fédéral a contacté les commissions juridiques du Parlement afin que puissent au moins être réalisés les points non contestés de la révision de la LTF.

Selon un postulat du Conseil des Etats, le Conseil fédéral devrait être chargé de présenter dans un rapport les modernisations qui pourraient être apportées à la LTF en vue de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral.

Léger recul au TPF et au TAF

Le nombre d'affaires introduites a reculé en 2020 auprès du Tribunal pénal fédéral (903, contre 945 en 2019) et auprès du Tribunal administratif fédéral (6595, contre 6969 en 2019). Le taux de cas liquidés se situe respectivement à 110 et 99%.

Le Tribunal pénal fédéral a connu une augmentation marquée des recettes de 45% provenant des frais de justice. Elles s'élèvent désormais à 1,2 million de francs.

Dans sa deuxième année d’activité, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a elle connu une augmentation des cas. Pour signifier son indépendance de manière visuelle, son propre logo et une page internet dédiée ont été créés. Dans le même contexte, des locaux externes ont été trouvés pour accueillir la Cour d’appel dès 2022.

«Climat pas si mauvais»

La présidente du Tribunal pénal fédéral n'a pas pu assister à la conférence de presse lundi. Cette instance était donc représentée par Olivier Thormann, membre de la commission administrative et président de la Cour d'appel. Concernant les dissensions qui ont touché le Tribunal pénal fédéral en 2019, il a expliqué que le climat y est bien meilleur que ce que colportent les médias.

Des articles de presse avaient fait état notamment de luttes de pouvoir, de favoritisme, de dépenses excessives, de mobbing et de sexisme. Les processus engagés se poursuivent, a ajouté M. Thormann.

Le plus petit des quatre Tribunaux fédéraux est celui des brevets. Il a enregistré l'an dernier 18 procédures ordinaires et en a liquidé 14. Comme tous les dossiers avaient été scannés avant la pandémie de Covid-19, celle-ci n'a eu que des conséquences mineures sur le fonctionnement du tribunal, selon son président Mark Schweizer.

Les autres Tribunaux fédéraux ont subi davantage d'adaptations afin que leurs membres et collaborateurs puissent opérer en télétravail.