Transport routier Mieux lutter contre les «entreprises boîtes aux lettres»

La Suisse doit mieux lutter contre les «entreprises boîtes aux lettres» dans le transport routier transfrontalier. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi à l'unanimité un projet gouvernemental étendant l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Keystone-SDA, kigo, ats

19.12.2023, 11:13

ATS

Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier et à harmoniser les critères d’admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l’Union européenne, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes.

Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays, a poursuivi M. Burkart. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas être désavantagés.

Entreprises fiables

En exigeant une licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil fédéral souhaite garantir une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette. La Confédération s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession, selon le ministre des transports Albert Rösti.

Les sénateurs ont quelque peu retouché le projet. Ils ont tacitement intégré une précision afin qu’il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu’elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence.

Le Conseil fédéral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux critères d'honorabilité, nécessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu. Le Conseil des Etats non plus.

Registre

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi sa chambre soeur et avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.

Les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 11, de supprimer deux exigences en matière de collecte d’informations, à savoir le nombre de personnes employées et le numéro des plaques d’immatriculation des véhicules. Thierry Burkart a critiqué un «effort bureaucratique inutile». Albert Rösti a argué en vain que ces exigences permettent à la Suisse de s'aligner sur l'UE.

Le dossier retourne au National.