Projet validé par le National Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le National a adopté mardi par 129 voix contre 65 un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Mais parfois, prouver l’existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l’intimité du foyer et qu’il est généralement compliqué d’en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi à l’étranger, a rappelé Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission.

Le Parlement a donc élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation.

Enfants inclus

La modification de loi vise les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de «violence conjugale» par celle de «violence domestique». Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme c'est déjà le cas pour l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront obtenir l’approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.

UDC contre

La droite redoute que l'élargissement des droits de séjour ne donne lieu à des abus. Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mariés mais aussi aux concubins, les exigences en matière de preuves seront abaissées et pendant trois ans, les bénéficiaires n'auront aucune obligation en matière d'intégration, a critiqué Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elle n'a convaincu que son parti.

«Cette modification de loi est un pas décisif qui permet aux victimes de ne pas rester prisonnière d'une relation violente», a relevé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). «Aujourd'hui, ces personnes n'osent même pas agir pour sortir de leur relation traumatisante». Elles sont isolées tant socialement qu'économiquement, a renchéri Beat Flach (PVL/AG).

Durcissements rejetés

L'UDC n'a ainsi pas réussi à durcir le projet. Une autre proposition d'amendement déposée par l'UDC et le PLR portant sur les critères donnant droit au séjour a aussi été rejetée sur le fil, par 100 voix contre 93. Elle portait sur la nécessité d'une prise en charge par un service spécialisé dans la violence domestique.

Le Conseil fédéral soutient cette révision de loi. Il ne s'agit pas seulement d'un thème émotionnel, mais d'un thème de société, a déclaré la cheffe du Département fédéral de justice et police, Elisabeth Baume-Schneider. «Un Etat de droit se doit de protéger les plus vulnérables», a-t-elle ajouté.

Le dossier passe au Conseil des Etats.