Un projet passe la rampe Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Keystone-SDA, bl, ats

28.02.2024, 11:13

ATS

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Mais parfois, prouver l’existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l’intimité du foyer et qu’il est généralement compliqué d’en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi à l’étranger, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.

Le Parlement a donc élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation. «Il est logique que la Suisse protège les victimes», a lancé Pascal Broulis (PLR/VD).

Celles-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans de la prolongation. La proposition émanant de l'UDC a été avalisée par 25 voix contre 15.

Enfants inclus

La modification de loi vise les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de «violence conjugale» par celle de «violence domestique», a précisé Mme Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme c'est déjà le cas pour l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront obtenir l’approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.

Beat Rieder (C/VS) a réduit, avec le soutien de la droite, les critères qui ouvrent la porte à une prolongation du séjour. Par 24 voix contre 16, les sénateurs ont retiré de la liste des indices que doivent prendre en compte les autorités compétentes la confirmation d'un conseil, d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé.

Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) ce serait méconnaitre la réalité du terrain. «La violence domestique ne se laisse pas prouver par des 'hard facts'», a-t-elle argué. Par ailleurs, a rappelé M. Broulis, plusieurs cantons ont expressément demandé à maintenir cette disposition.

UDC contre

L'UDC redoute que l'élargissement des droits de séjour ne donne lieu à des abus, notamment le droit au regroupement familial, a critiqué Esther Friedli (UDC/SG). Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mariés mais aussi aux concubins, les exigences en matière de preuves seront abaissées et pendant trois ans, les bénéficiaires n'auront aucune obligation en matière d'intégration.

De plus, a ajouté la St-Galloise, les auteurs ne sont aucunement considérés par le projet. «Sont-ils renvoyés dans leur pays», a-t-elle demandé.

Pour Mauro Poggia (MCG/GE), le problème réside dans le fait qu'on transmet à des institutions privées ou parapubliques, comme les centres d'aide, le droit de reconnaître une personne comme victime de violence conjugale. Les autorités publiques perdent donc leur libre pouvoir d'examen.

Et Jakob Stark (UDC/TG) a également rappelé que les cantons doivent être mieux intégrés au projet puisqu'ils devront l'appliquer. Seule l'UDC s'est opposée au projet.

Le Conseil fédéral soutient cette révision de loi. Le dossier retourne au National.