Réseau électrique Modification des statuts de Swissgrid approuvée

Keystone-SDA, ch, ats

24.11.2021, 18:17

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une modification des statuts de la société nationale du réseau de transport Swissgrid. La modification porte sur une adaptation du capital-actions ordinaire et du capital conditionnel de la société.

Comme ce fut déjà le cas au cours des dernières années, Swissgrid SA procède à une modification de ses statuts. La raison réside dans l’obligation légale pour les entreprises d’approvisionnement en électricité de transférer leurs installations du réseau de transport à Swissgrid.

Ces dernières années, les entreprises d’approvisionnement en électricité se sont acquittées de cette obligation par des apports en nature et ont reçu en contrepartie 30% de la valeur de l’apport sous la forme d’actions Swissgrid et 70% sous la forme d’une créance de prêt.

La valeur des apports en nature et de l’entreprise était dans chaque cas déterminée à titre provisoire. Comme convenu dès le début du processus, les valeurs déterminantes sont à présent fixées de manière définitive. Il en résulte de légers changements dans le capital-actions ordinaire et le capital conditionnel de la société.