Tribunal fédéral Multinationales: les recours contre les Eglises sont sans objet

Le Tribunal fédéral déclare sans objet les cinq recours déposés contre l'intervention des Eglises lors de la campagne sur l'initiative «Pour des multinationales responsables». En conséquence, ils ont été rayés du rôle. En outre, le TF n'est pas entré en matière sur deux recours déposés après la votation.

Keystone-SDA, aula, ats

08.04.2021, 12:12

ATS

Avant même la votation du 29 novembre dernier, cinq recours avaient été adressés au Tribunal fédéral. Leurs auteurs dénonçaient l'intervention de certaines Eglises cantonales et paroisses dans la campagne. Ils demandaient la cessation immédiate de cette ingérence et, subsidiairement, l'annulation du résultat et la constatation d'une violation de la liberté de vote.

Après le vote, deux autres recours ont été déposés. Ils dénonçaient au contraire le rejet de l'initiative par la seule majorité des cantons – le peuple l'ayant acceptée par 50,73% selon les chiffres officiels provisoires. Selon les recourants, cette issue violait les principes fondamentaux de la démocratie et le principe de l'égalité formelle des voix.

Pas d'intérêt actuel

Dans un communiqué publié jeudi, le Tribunal fédéral considère que les recours concernant l'intervention des Eglises sont devenus sans objet. Il les raie du rôle dès lors que leur traitement ne présente plus d'intérêt actuel. Si la question devait à nouveau survenir, la cour s'en saisira dans le cas où l'intervention a eu une influence sur le scrutin.

Concernant les deux autres recours, la 1ère Cour de droit public considère que, selon le principe de la bonne foi, on peut attendre des citoyens qu'ils contestent avant le vote les règles de procédure qu'ils estiment contraires à la Constitution. Ils ne peuvent pas rester inactifs et remettre en question après coup le résultat de la votation lorsque celui-ci ne leur convient pas.

Les juges de Mon Repos ajoutent que le grief des recourants est manifestement mal fondé. En effet, l'atteinte à l'égalité des voix qui découle de la règle de la majorité des cantons a été voulue dans la Constitution et lie le Tribunal fédéral. Les défauts dans l'information et diverses irrégularités soulevés dans ces deux recours sont aussi irrecevables, conclut le Tribunal fédéral.

Avertissement sans frais

Auteurs des recours contre l'intervention des Eglises dans les cantons de Berne, Argovie, Saint-Gall et Thurgovie, les Jeunes PLR déplorent la décision du Tribunal fédéral. Dans un communiqué, ils estiment que le rôle des Eglises dans cette campagne soulevait de nombreuses questions politiques qui auraient justifié un arrêt de principe.

La décision du Tribunal fédéral ne donne en aucun cas le feu vert aux Eglises pour s’engager dans de prochaines campagnes, bien au contraire. La décision doit être comprise comme un avertissement sans frais, d'après les Jeunes PLR. Selon eux, le Tribunal fédéral est clair à ce sujet: si l’intervention des Eglises devait influencer le résultat d’un objet de votation à l’avenir, il se permettra de clarifier si elles peuvent s’investir ou non.

Pas de muselière

La plateforme «Eglises pour des multinationales responsables», qui a coordonné l'action en faveur de l'initiative, salue au contraire la décision de Mon Repos. L'engagement en faveur de la préservation de la Création et de la protection des plus faibles fait partie des missions de l'Eglise, écrit-elle dans un communiqué.

Dans une démocratie vivante et diversifiée, il est évident que l'Eglise s'exprime aussi sur les questions politiques et participe aux débats publics, poursuit la plateforme. La tentative de la museler ne témoigne pas d'une grande confiance dans la démocratie et dans les citoyens. (ordonnance dans les causes 1C_627, 631, 633, 639 et 641/2020 et arrêts 1C_713 et 715/2020 du 23 mars 2021)