Verdict du TAF Non vaccinés, des membres des forces spéciales sont licenciés

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme le licenciement de quatre membres des forces spéciales qui refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19. L'obligation repose sur une base légale suffisante pour ces militaires qui peuvent être engagés à l'étranger.

En automne 2021, le Commandement des opérations a résilié les rapports de travail de quatre militaires professionnels appartenant au Détachement spécial de la police militaire (dét spéc PM) et au Détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA10). Ces hommes refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19.

Dans des arrêts publiés vendredi, les juges de Saint-Gall constatent que le contrat de travail de ces soldats précise qu'ils doivent être prêts en tout temps à des missions à l'étranger. Ainsi, des membres du Commandement des forces spéciales ont participé à l'évacuation des ressortissants suisses et du personnel diplomatique de Kaboul en août 2021.

Disponibilité immédiate

La mission des forces spéciales est d’assurer, en Suisse et à l’étranger, des missions dans une situation de danger extrême et d’un degré de difficulté élevé, rappelle la cour administrative. Afin d’assurer leur disponibilité immédiate, les membres des forces spéciales doivent se soumettre aux directives médicales du médecin en chef de l’armée.

La loi sur l'armée prévoit que le Conseil fédéral peut imposer certaines mesures médicales aux membres de l'armée, parmi lesquelles la vaccination, indique le tribunal. De même, la loi sur les épidémies permet à la Confédération et aux cantons de rendre obligatoire une vaccination pour des groupes déterminés de personnes.

Enfin, l'intérêt public à la vaccination l'emporte sur les intérêts des membres des forces spéciales, estiment les juges. Il ne s'agit pas seulement d'éviter la transmission de la maladie au sein des forces spéciales mais bien davantage de préserver la capacité d'action de ce groupe appelé à agir en tout temps.

Prévenir des complications

En outre, on ne peut pas considérer qu'une prise en charge médicale suffisante soit toujours assurée à l'étranger. Les complications découlant des formes sévères du Covid doivent donc être prévenues. Le remplacement de la vaccination par un test ne permettrait pas d'aboutir au même résultat, ajoute la cour. Le second n'est rien de plus qu'un diagnostic alors que la première permet d'éviter la maladie ou au moins une évolution grave.

Le Tribunal administratif fédéral a écarté les préoccupations relatives aux effets secondaires en se référant aux conclusions scientifiques et à l'approbation des vaccins par Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques.

En refusant de se faire vacciner sans motif médical valable, les quatre militaires se sont mis délibérément en situation de ne plus pouvoir exécuter leurs obligations professionnelles, concluent les magistrats.

Les arrêts ne sont pas définitifs et peuvent être encore contestés devant le Tribunal fédéral. (A-4619/2021, A-4705/2021, A-4723/2021 et A-5017/2021 du 26 avril 2022)