Grand Conseil Nouvelles exigences pour les marchés publics à Fribourg

Les députés fribourgeois ont voté mercredi une révision de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP). Tenus sur deux jours, les débats se sont révélés les plus vifs sur le maintien ou non des concours d'architecture, avec au final un compromis.

La modification, qui remplace un texte de 1998, a été avalisée par 104 voix contre zéro et une abstention. Elle s'inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics en Suisse, révision induite par celle de l’Accord international de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (AMP 2012).

Pour le Conseil d'Etat, le dossier a été défendu par Jean-François Steiert, à la tête de la nouvellement nommée Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME). Le magistrat a parlé de «changement de paradigme», avec la prééminence des critères qualitatifs sur le prix.

Concours d'architecture

Rapporteur de la commission ad hoc, Jean-Daniel Wicht (PLR), directeur de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs, a salué la simplification. Mardi, en première lecture, la vive opposition entre partisans et pourfendeurs du recours systématique aux concours d'architecture lors d'une construction a concentré les discussions.

Le projet de l'exécutif, soutenu par la commission, proposait d'introduire une étude préliminaire pour décider de l'opportunité d'un tel concours. Au nom de l'autonomie des communes, un amendement des députés Nicolas Kolly (UDC) et David Fattebert (Centre), président de la faîtière de celles-ci, a combattu la nouveauté.

Leur amendement fixant le recours aux concours d'architecture aux seuls projets dépassant 15 millions de francs, accepté par 51 voix contre 49 et 4 abstentions, a finalement fait l'objet d'un compromis mercredi. «La nuit portant conseil», a noté Nicolas Kolly, un amendement interpartis, dont le PS, est venu débloquer le dossier.

Solution de compromis

Avec celui-ci, avalisé par 104 voix sans opposition et 2 abstentions, l'étude préliminaire devient facultative pour les projets de moins de 10 millions, obligatoire au-delà. Le lancement d'un concours surviendra si l'étude en détermine le bien-fondé. «Une vraie bonne solution», s'est réjoui David Fattebert.

La loi a été modifiée en lien étroit avec l’adhésion du canton de Fribourg au nouvel accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019). «Deux objets, une thématique», a résumé Jean-François Steiert. L'accord sert à réduire le plus possible les différences entre les droits cantonaux et le droit fédéral.

L'adhésion à l'AIMP 2019 a passé la rampe, mardi préalablement à l'examen de la LCMP, à l'unanimité des 97 voix exprimées. La combinaison de la loi révisée et de l'adhésion à l'accord garantit un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis, ont souligné plusieurs députés, tant à droite qu'à gauche.

Labels et durabilité

Les recommandations deviennent désormais des obligations pour ceux qui veulent décrocher des mandats de l’Etat. Au-delà, la modification comprend une série d’autres changements, avec notamment des mesures et des sanctions plus sévères contre le travail au noir ou les abus dans la sous-traitance.

Outre divers labels, la révision intègre encore l’usage de critères sociaux et environnementaux ainsi qu'une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres. Des députés ont insisté sur le respect de certains points par les adjudicataires, en particulier le social et la durabilité.

Le seuil autorisant les commandes directes, soit sans passer par une procédure respectant les règles des marchés publics, est par ailleurs relevé, passant de 100'000 à 150'000 francs. La révision permet aussi de diminuer la charge administrative pour les soumissionnaires et d'améliorer l’informatisation des procédures.

lp, ats