L'application de la loi sur la mendicité est suspendue 

mf, ats

2.2.2021 - 15:58

Faire la manche au bout du lac ne sera plus interdit jusqu'à nouvel avis. Le procureur général du canton de Genève Olivier Jornot a en effet suspendu l'application de la loi réprimant la mendicité. L'information, révélée mardi par la Tribune de Genève, a été confirmée par le porte-parole du pouvoir judiciaire genevois Olivier Francey.

Une mendiante demande de l'argent aux passants alors que des militants du parti Solidarites Vaud recoltent des signatures dans la rue pour lancer le referendum contre l'interdiction de la mendicite dans le canton de Vaud, ce mercredi, 26 octobre 2016, a Lausanne. (KEYSTONE/Jean-Christophe Bott)
A Genève, la loi interdisant la mendicité est entrée en vigueur en 2008. Sa suspension intervient peu après la victoire d'une mendiante roumaine devant la Cour européenne des droits de l'homme (image d'illustration). 
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Cette décision intervient dix jours après que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse, à cause d'une Roumaine qui avait reçu une amende 500 francs pour avoir mendié sur la voie publique à Genève. Cette femme avait ensuite été placée cinq jours en détention provisoire, car elle ne pouvait pas payer l'amende.

La CEDH avait relevé que cette femme analphabète, appartenant à la communauté rom, avait le «droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité». La Suisse a été condamné à verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.

A Genève, la loi interdisant la mendicité est entrée en vigueur en 2008. Le procureur général Olivier Jornot, député à l'époque, avait été un des grands défenseurs du texte. L'article 11A LPG est visé par la CEDH. Il institue une contravention qui est infligée sur la base d'un état de fait simple à constater, sans enquête particulière.

Après la condamnation de la CEDH, le procureur général s'adresse maintenant aux autorités politiques. «Il leur appartient de déterminer si elles entendent abroger cette disposition (réprimant la mendicité) ou la modifier, par exemple en limitant la répression à certains comportements (mendicité agressive, avec des enfants) ou à certains endroits (distributeurs de billets)», note le magistrat.

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