Projet fiscal «Oui» clair au projet fiscal

La deuxième fois a été la bonne. La réforme de l'imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l'AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

La Suisse a dû s'y reprendre à deux fois pour trouver une solution qui lui permette à la fois de répondre aux attentes internationales et d'être acceptée par la population. La première tentative, vivement combattue par la gauche, était jugée trop déséquilibrée. Le peuple avait largement dit «non» en février 2017.

Compromis

L’enjeu restait le même: la Suisse renonce aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales mais prévoit parallèlement de nouveaux allègements pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or. Un compromis trouvé aux Chambres fédérales a permis de revoir la voilure du projet et de rallier une partie de la gauche.

La réforme a notamment été couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Cette mesure permettra au premier pilier de souffler pendant un moment alors que des mesures s'avèrent nécessaires pour répondre aux menaces de déficits qui pèsent sur l'assurance.

Des limites ont été posées au principe de l’apport en capital, qui a permis de distribuer des milliards de francs libres d’impôt aux actionnaires. Des concessions ont aussi été faites à la droite sur l'imposition des dividendes et au canton de Zurich sur les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs).

Soutien en Suisse romande

La nouvelle mouture a satisfait quelque 1,541 million de votants. Les plus forts soutiens sont venus de Vaud (80,7%), qui applique déjà sa propre réforme, suivi de Neuchâtel (72,4%) et du Valais (71,8%). Fribourg a dit «oui» par 68,4% et le Jura par 67,9%. L'acceptation est moindre à Genève (62,2%), qui a donné son aval à une loi cantonale dans la foulée.

Soleure, qui a de son côté refusé parallèlement et de justesse l'application cantonale de la réforme, n'a accepté le projet fédéral que par 58,6%. Le soutien était aussi bien inférieur à la moyenne à Berne (60,4%), où le Jura Bernois se distingue avec 62,6%, et en Argovie (62%).

Grâce à ce résultat, le ministre des finances Ueli Maurer espère voir la Suisse rayée de la liste grise des pays peu coopératifs de l'Union européenne.

Le «oui» de dimanche est, pour le grand argentier, un signal important pour la sécurité du droit et l'emploi. Evoquant l'unité de la matière contestée par certains entre AVS et projet fiscal, le président de la Confédération a estimé qu'elle était acquise pour la population car il y avait un équilibre entre les deux volets.

Les deux milliards de francs qui devraient être versés dès l'an prochain au fonds AVS sont une bonne nouvelle, s'est réjoui Alain Berset. La réforme en cours du 1er pilier va être adaptée. La hausse de la TVA sera moins forte que prévu, de 0,7 point au lieu de 1,5.

Nouvelles batailles

La bataille n'est pas finie pour autant. Le parti socialiste prépare une initiative populaire visant à freiner la concurrence fiscale entre les cantons, vient d'annoncer son président Christian Levrat. Le texte vise à imposer un taux plancher d'imposition dans toute la Suisse.

Les cantons n'auraient ainsi pas les mains aussi libres pour taxer les bénéfices des entreprises. Ce volet de la réforme de l'imposition des entreprises n'était pas formellement contenu dans le projet fédéral.

Le projet du PS montre bien que la gauche n'est pas à l'aise avec ce risque de sous-enchère fiscale intercantonale, relève Céline Vara, vice-présidente des Verts suisses opposés à la réforme.

La droite considère elle cette proposition comme non avenue. Le peuple peut se prononcer au niveau cantonal par le biais du référendum, rappelle la directrice de la chambre du commerce et de l'industrie vaudoise Claudine Amstein.

Le débat est également relancé sur l'AVS. Tout le monde s'accorde sur le fait que le financement supplémentaire pour l'AVS n'est qu'une solution temporaire. La gauche estime que le Parlement peut désormais se donner le temps de trouver une solution juste et équilibrée. La droite en revanche est convaincue de la nécessité d'une réforme immédiate qui passe notamment par l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes.