Pas de bracelet électronique pour les étrangers renvoyés

ro, ats

17.12.2020 - 10:22

Les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays ne devraient pas pouvoir être assignés à résidence avec un bracelet électronique. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté jeudi une motion du National demandant l'introduction d'un tel système.

A man with an electronic tag working at an office, pictured on March 6, 2012 in Basel, Switzerland. Electronic Monitoring (house arrest) is a lenient alternative to prison time or juvenile-detention time. The term is implemented through controlling the convicted by attaching a transmitter on the ankle and connecting a receiver to the telephone network.The sentence terms are 20 days to 12 months. --- Posed picture. (KEYSTONE/Gaetan Bally)

Ein Mann mit einer elektronischen Fussfessel arbeitet in einem Buero, aufgenommen am 6. Maerz 2012 in Basel. Electronic Monitoring ist der Vollzug von Freiheitsstrafen mittels eines am Fussgelenk angebrachten Senders und eines an das Telefonnetz angeschlossenen Empfaengers. Die Strafe dauert von 20 Tagen bis zu 12 Monaten --- Gestellte Aufnahme. (KEYSTONE/Gaetan Bally)
a Chambre des cantons propose au Conseil fédéral d'examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers
KEYSTONE

Le bracelet électronique est utilisé actuellement en cas de violence domestique et de harcèlement. Une extension de son champ d'application est possible, mais aucun Etat européen ne l'utilise actuellement dans le domaine de l'asile, a souligné Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission.

La Chambre des cantons propose en revanche au Conseil fédéral d'examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers. Elle a tacitement approuvé un postulat en ce sens.

Le gouvernement devra également examiner d'autres solutions de substitution à la détention administrative en matière de mesures de contrainte applicables aux étrangers.

Alternatives à la détention administrative?

Il étudiera en outre si d'autres solutions alternatives à la détention administrative seraient plus pertinentes que le bracelet électronique et dans quelle mesure elles pourraient être mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral préférait cette solution à la proposition du National. La détention administrative doit notamment permettre d'empêcher les personnes concernées de passer à la clandestinité.

Le bracelet électronique serait d'une utilité limitée pour prévenir le risque d'un passage à la clandestinité, a relevé Karin Keller-Sutter.

La motion émanait de Philippe Nantermod (PLR/VS). Les personnes en détention administrative en attente d'expulsion sont logées dans des centres à la charge du canton et les procédures peuvent être longues et coûteuses. Pour le Valaisan, assigner les requérants à résidence représente une alternative moins onéreuse et plus respectueuse de leur dignité.

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