Fiscalité

Pas de référendum de l'USS contre la PF 17

ATS

28.9.2018 - 16:38

Pour le président de l'USS Paul Rechtsteiner, le projet de réforme PF 17 représente "un progrès substantiel" par rapport à la situation actuelle et à la RIE III.
Source: KEYSTONE/MARCEL BIERI

L'Union syndicale suisse (USS) ne lancera pas de référendum contre le projet de réforme de l'imposition des entreprises (PF 17). Réunis en assemblée vendredi à Berne, ses délégués se sont prononcés en faveur du projet, par 46 voix contre 41.

Une majorité des délégués semblent ainsi s'être rangés à l'avis de la direction de l'USS, pour qui le PF 17 représente "un progrès substantiel" par rapport à la situation actuelle et à la RIE III, la précédente mouture rejetée en votation populaire. Trois délégués se sont abstenus lors du vote.

Au cas où un référendum aboutirait, les délégués ont décidé de laisser la liberté de vote par 50 voix contre 40 et une abstention. Les Jeunes Vert'libéraux et les jeunes UDC ont annoncé vendredi le lancement d'un tel référendum, auquel les Verts pourraient se joindre samedi. La votation aurait lieu le 19 mai 2019.

La discussion a été très animée. Tout en saluant l'apport supplémentaire de 2 milliards par an pour l'AVS prévu par le PF 17, de nombreux intervenants se sont inquiétés de pertes fiscales pour les cantons et de leurs conséquences sociales.

AVS renforcée

Pour la direction de l'USS, les bénéfices de la PF 17 l'emportent sur les désavantages. Elle est ainsi la première réforme fiscale qui fera payer plus d'impôts aux actionnaires et aux entreprises, et à cause de laquelle ces dernières devront davantage participer au financement de l'AVS.

Grâce au relèvement des pourcents de salaire et de la contribution de la Confédération à l'AVS, le mécanisme de financement de celle-ci se trouve à nouveau renforcé, une première depuis 1975. "La marge de manoeuvre pour des projets offensifs sera plus grande", pense la direction de l'USS.

Celle-ci salue en outre le fait que le PF 17 prévoie la suppression des actuels privilèges des multinationales, dont les bénéfices profitent aujourd'hui d'énormes rabais fiscaux - de 50 à 90% - dans les cantons. Ceux de Genève, Vaud, Bâle-Ville et Zoug ont notamment accordé un grand nombre de privilèges. La PF 17 supprime aussi les baisses d'impôt prévues dans la RIE III pour les entreprises au niveau fédéral.

Se battre dans les cantons

Une grande partie des cantons se servent de la discussion sur la suppression des privilèges fiscaux pour imposer des baisses générales de l'impôt sur le bénéfice "totalement disproportionnées", regrette toutefois l'USS. Etant décidée exclusivement au niveau cantonal, elles doivent être combattues sur ce terrain, a indiqué son président Paul Rechsteiner. Un budget est prévu à cette fin.

Le 1,1 milliard de francs représentant la hausse de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct (IFD), que la Confédération versera aux cantons et aux communes, ne doit pas servir à des baisses d'impôt sur le bénéfice, mais profiter à la population, estime l'USS.

Pour cette dernière, un rejet du PF 17 stimulerait la sous-enchère fiscale et la course aux baisses d'impôt, au plan national et international. Car les cantons essaieraient de compenser les privilèges fiscaux auxquels la Suisse doit renoncer par des baisses générales de leur taux d'imposition et de nouveaux privilèges.

Mesures d'accompagnement

Les délégués de l'USS ont par ailleurs demandé que les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse soient renforcées.

Ces mesures restent une "ligne rouge" et ne doivent pas être soumises à un accord-cadre entre la Suisse et l’UE, ont-ils confirmé dans une résolution.

La protection salariale est actuellement attaquée dans toute l'Europe, et l'USS a reçu de nombreux soutiens, a relevé Paul Rechsteiner.

L’exemple autrichien montre que les craintes des syndicats suisses sont justifiées, a déclaré le président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB), Wolfgang Katzian, présent à Berne. Dans ce pays, suite aux pressions de l’Europe, des mesures de protection ont dû être supprimées, a-t-il souligné. Il a notamment fustigé les décisions de la Cour européenne de justice, qui privilégierait systématiquement la liberté du marché au détriment des droits des travailleurs.

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ATS