Coronavirus Pas de traçage des contacts sans base légale

Une application de traçage de contact Covid-19 ne doit pas être introduite sans base légale. A l'instar de son homologue du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé, par 11 voix contre 1, une motion en ce sens.

La commission est préoccupée des conséquences qu’une application de ce type pourrait avoir sur la sphère privée. Elle a insisté sur la nécessité de fonder cette application sur une base légale solide, communiquent vendredi les services du Parlement.

La commission précise aussi que l'utilisation doit se faire sur une base volontaire. Seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées.

L'application suisse DP-3T devrait être mise sur le marché d'ici au 11 mai. Elle doit permettre de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au virus et de les avertir du risque auquel elles ont été exposées.

Droit des étrangers

Pour la commission, il n'est en revanche pas nécessaire pour l'instant de prendre des mesures concernant l'asile puisque les procédures fonctionnent et les capacités ne sont pas débordées. La commision ne veut pas non plus intervenir sur la question de l'accueil des réfugiés et de la réforme des accords de Dublin.

La commission traitera de la motion déposée sur le sujet par son homologue du National en procédure ordinaire, une fois que la Chambre du peuple aura tranché. Elle l'a décidé après avoir été informée par la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter du fort engagement de la Suisse concernant les réfugiés en Grèce.

La commission est par ailleurs satisfaite qu'une votation populaire puisse avoir lieu le 27 septembre et que les droits populaires puissent à nouveau être exercés. Elle a évoqué les droits du Parlement en temps de crise avec le chancelier de la Confédération et a l'intention d'approfondir la question en coordination avec son homologue du National.