Imposition des couples Pénalisation fiscale difficile à éliminer

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage ne devrait pas obliger les concubins avec enfants à payer plus d'impôts que les parents mariés. La commission de l'économie du Conseil des Etats a modifié en ce sens la réforme proposée par le Conseil fédéral.

Elle soutient par 8 voix contre 4 le projet corrigé, a annoncé vendredi à la presse son président Pirmin Bischof (PDC/SO). La commission ne veut pas de détour supplémentaire, le but est de supprimer la pénalisation du mariage en limitant le plus possible la baisse des recettes fiscales.

Sur le fil

Les débats s'annoncent toutefois vifs. Deux propositions de renvoi au Conseil fédéral ont été déposées. Celle qui demande au gouvernement de proposer d'autres modèles d'imposition a été rejetée uniquement grâce à la voix prépondérante du président. L'autre qui exige un projet neutre du point de vue de l'état civil a été repoussée par 7 voix contre 6.

La commission ne veut modifier qu'un point du projet. Contrairement au Conseil fédéral, elle refuse de supprimer le barème parental pour le remplacer par une déduction pour les familles monoparentales. Sans cette correction, les concubins avec enfants seraient désavantagés par rapport aux parents mariés et leurs impôts augmenteraient avec la réforme, a justifié M. Bischof.

Mais là aussi, c'est seulement sa voix qui a fait pencher la balance. L'égalité voulue entre les parents n'ira pas au détriment d'autres catégories de contribuables, a assuré le président. Elle se traduira par des pertes fiscales dont l'ampleur n'a pas encore été calculée, a-t-il précisé.

La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Le projet prévoit que l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

La commission dispose depuis longtemps de ces propositions. Elle avait suspendu ses travaux après l'invalidation par le Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative du PDC en raison d'une erreur de l'administration sur le nombre de couples pénalisés. Dans un message complémentaire transmis ce mois-ci, le Conseil fédéral estime qu'environ 700'000 couples sont actuellement désavantagés.

Rien sur les assurances sociales

Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales. Le Conseil fédéral n'estime toujours pas nécessaire d'agir sur le sujet. La commission n'a pas pris de décision sur ce point, a précisé son président. Le projet reste purement fiscal.

Les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins en raison du plafonnement de la somme des deux rentes à 150 % de la rente maximale versée aux personnes seules. Mais ils sont globalement légèrement avantagés en matière d'assurances sociales par rapport aux concubins.

La votation sur l'initiative sera répétée au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte soit retiré avant que le Conseil fédéral fixe la date du scrutin.