TAF Pilatus peut poursuivre ses activités dans le Golfe persique

L'avionneur Pilatus peut poursuivre pour le moment ses activités dans le Golfe persique. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision d'interdiction du DFAE qui a tranché sans en référer au Conseil fédéral.

A fin juin 2019, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a interdit à la société Pilatus Flugzeugwerke, à Stans (NW), de poursuivre son soutien logistique aux forces armées de l'Arabie saoudite et des Emirats arabes unis.

Se fondant sur la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), le département constatait que les collaborateurs de l'entreprise détachés sur place contribuaient à l'entretien des avions d'entraînement PC-21 et des simulateurs de vol. Compte tenu de l'engagement des deux pays dans le conflit au Yémen, il considérait que cet appui était contraire aux objectifs de politique étrangère de la Suisse.

Entreprise stratégique

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) admet le recours de Pilatus et annule la décision du DFAE. Les juges de Saint-Gall rappellent que l'avionneur compte parmi les principaux employeurs de Suisse centrale. En raison de ses compétences, il fait partie de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité du pays (BTIS).

Au moment de prendre sa décision, le DFAE aurait dû intégrer des considérations d'intérêt public telles que le maintien de la prospérité et de l'indépendance du pays. Selon la LPSP, ces intérêts supérieurs de l'Etat permettent d'autoriser exceptionnellement une activité qui devrait être normalement interdite. Ce, à condition qu'il n'y ait pas de participation directe au conflit ou que le service ne soit pas utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme.

Compétence du Conseil fédéral

Dans une telle situation, la compétence d'accorder l'autorisation exceptionnelle appartient au Conseil fédéral. En l'espèce, le DFAE a estimé qu'il n'y avait pas d'intérêt supérieur susceptible de justifier une telle autorisation. Et l'interdiction a été prononcée sans en référer au Conseil fédéral. Le département «a procédé à une appréciation de nature politique qui ne lui revenait pas», conclut le TAF.

La cour renvoie donc le dossier, sans se prononcer sur le fond, au DFAE afin qu'il se conforme à la procédure. Cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral. (arrêt B-3427/2019 du 7 janvier 2021)