Violence domestique Plus de protection pour les femmes battues

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) seront mieux protégées. Les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. Le National s'est rallié mardi aux principales décisions du Conseil des Etats.

Les modifications qui seront apportées au droit civil et au droit pénal ne représentent pas des changements fondamentaux, mais des améliorations ponctuelles. En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes. Il est urgent d'intervenir, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La plupart des mesures sont destinées à soulager les victimes. Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. A l'avenir, le bracelet électronique permettra de mieux surveiller le respect de ces interdictions, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE).

La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Une précision par rapport à la version soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Une minorité, menée par Philippe Bauer (PLR/NE), aurait souhaité le statu quo, estimant que la victime et l’auteur de violence domestique sont souvent économiquement liés. La gauche a défendu une gratuité plus large.

Autorités compétentes

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. Une telle décision concernant un proche représente un poids psychologique évident, a relevé Lisa Mazzone.

Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

L'UDC est montée au front contre cet article, doutant du bien-fondé d'une intervention des autorités. Il faut éviter d'augmenter la pression sur les victimes, a noté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Une suspension ou un classement n'empêchera pas les auteurs de poursuivre leurs victimes.

Pour l'UDC, le prévenu doit en principe être puni et être obligé à suivre un programme de prévention de la violence même sans suspension de la procédure. La protection des victimes ne passe pas seulement par la prévention, mais aussi par la répression, a expliqué Andrea Geissbühler (UDC/BE). Toutes les propositions du parti, dont un renvoi de l'article en commission ou une abrogation, ont été rejetées.

Cantons sollicités

La gestion des menaces a aussi été discutée. Selon le droit en vigueur, les cantons doivent désigner un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise.

La gauche a tenté en vain de réintroduire une disposition éliminée par le Conseil des Etats, obligeant les cantons à assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement. Le National a estimé qu'il ne fallait pas charger le Code civil avec une telle mesure, les cantons ayant tout intérêt à disposer de spécialistes formés et sensibilisés au problème.

Le Conseil national a finalement adopté la loi sur la protection des victimes par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats.