Suisse Possible extension des déductions des dons pour les époux

Chaque époux pourrait déduire de ses revenus ses dons en faveur d’un parti politique. Le Conseil national a adopté mercredi par 148 voix contre 31 une motion du Conseil des Etats en la modifiant.

Depuis 2011, les contribuables ont le droit de déduire les cotisations en faveur d’un parti politique jusqu’à concurrence de 10'400 francs. Ce montant maximal est le même pour les couples mariés. Il y a donc une pénalisation des personnes mariées de l'avis de la Chambre des cantons. Les députés reconnaissent cette inégalité de traitement.

Mais, avant d'aller plus loin, le Conseil national veut connaître les retombées fiscales. Il a donc modifié la motion en chargeant le gouvernement de mener une enquête auprès des cantons. Une décision saluée par la cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter.

Aujourd'hui, seul le canton de Berne admet la double déduction pour les dons aux partis politiques pour les couples mariés, en contradiction avec la législation fédérale et la pratique de tous les autres cantons.

Le Conseil des Etats doit encore donner son accord à la version modifiée de sa motion.