Structures d'accueil Pour tendre vers une égalité de traitement

En Suisse, les tarifs des structures d'accueil pour enfants – et la charge pour les parents – sont très différents selon le lieu et très élevés comparé à d'autres pays européens. Densité et qualité de l'offre sont aussi très variables. La COFF propose des solutions.

La diversité des conditions structurelles à travers la Suisse a pour conséquence que les enfants n'ont pas tous les mêmes chances d'éducation et de développement, constate la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF).

Ces différences sont dues au fait que les structures d'accueil ne sont pas cofinancées à la même hauteur par les pouvoirs publics et éventuellement par des tiers. Mais elles sont aussi une conséquence des compétences attribuées par le système fédéraliste aux cantons voire aux communes, de l'absence de valeurs qualitatives définies au niveau national ainsi que de l'attribution de la thématique à différentes autorités en fonction de l'âge de l'enfant.

De 20 à 90% à charge des parents

Cette hétérogénéité se reflète aussi dans la contribution des parents aux frais de garde, qui peut passer de 20 à 90% selon le lieu de résidence.

Sept recommandations formulées par la COFF pourraient servir de conditions générales au niveau national. Onze autres recommandations s'adressent aux cantons et aux communes. Elles ont pour objectif de les soutenir dans la conception de modèles de financement et de tarification qui soient favorables aux familles.

Ces recommandations se basent sur une étude intitulée «Financement de l'accueil institutionnel des enfants et tarifs parentaux» (2021), menée par l'institut de recherche INFRAS sur mandat de la COFF.

Une place d'accueil est un droit

La COFF préconise notamment d'inscrire dans la loi un droit à une place d'accueil. Il s'agit aussi de garantir à long terme la participation financière de la Confédération pour réduire les tarifs parentaux et de définir un cadre de référence national pour la qualité des prestations.

La fiscalité des familles doit également être améliorée, par le biais de déductions fiscales pour la totalité des frais de garde des enfants par des tiers ou en considérant les frais d'accueil comme des frais professionnels. De même, la COFF recommande d'inclure l'accueil extrafamilial dans le système éducatif et d'introduire un congé parental.

Charge proportionnelle au budget

Parmi les autres recommandations formulées figurent celles de fixer la charge financière de la famille proportionnellement au budget familial, de tenir compte de la taille de la famille et d'alléger la charge pour les ménages monoparentaux.

Les parents doivent pouvoir choisir la forme et le lieu d'accueil et les démarches administratives pour demander l'octroi d'une subvention doivent être simplifiées.