Davantage de contrôles Prêts fautifs: les remontées mécaniques ne devront pas rembourser

Certaines remontées mécaniques valaisannes au bénéfice de subventions publiques pratiquaient le dumping salarial. Cela ne sera plus possible à l'avenir, a promis Christophe Darbellay. Les sociétés fautives ne devront toutefois pas rembourser les aides perçues à tort.

Keystone-SDA, zd, ats

08.05.2023, 17:54

08.05.2023, 19:03

ATS

Le gouvernement valaisan a admis lundi dans une réponse à une interpellation du député socialiste Blaise Carron que la Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) qui permet d'obtenir de l'argent public n'avait pas été respectée par certaines d'entre elles. Or la loi stipule que les bénéficiaires doivent respecter les éventuelles conventions collectives et contrats-types de travail locaux et nationaux.

Pour le socialiste, les remontées mécaniques ont triché, le savaient, et doivent maintenant rembourser les aides perçues à tort. «Il s'agit d'un scandale politico-financier», a-t-il ajouté.

«Le CTT en vigueur à l'époque prévoyait des dérogations. Comment peut-on reprocher à quelqu'un de ne pas appliquer une disposition à laquelle on pouvait déroger», a souligné en plénum Christophe Darbellay, en charge de l'économie. Le conseiller d'Etat a toutefois répété que le CTT avait depuis été modifié et la situation clarifiée.

Davantage de contrôles

Ainsi, à l'avenir, lorsqu'elles demanderont de l'argent pour construire une télécabine, les remontées mécaniques devront prouver qu'elles respectent les éléments obligatoires du CTT et devront le prouver en plus chaque année, a détaillé Christophe Darbellay. Des contrôles du respect des salaires pourront par ailleurs être effectués sur le terrain. «Il n'y aura plus jamais de 'scandale' en la matière», a-t-il assuré.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme aussi que les sociétés ayant bénéficié d'aides financières dans le cadre de la LERM sans en respecter les obligations «seront d’abord invitées à se mettre en conformité dans un délai raisonnable». Elles devront procéder au versement rétroactif du salaire minimal fixé dans le CTT 2018 depuis la date du premier versement d'argent public. Un remboursement immédiat, partiel ou intégral pourrait être exigé si ces sociétés ne se mettent pas en règle.

Enquête interne

Blaise Carron avait demandé des comptes au gouvernement après la publication d'une enquête interne faisant état de sous-enchère salariale dans le secteur. Au total, 35% des salaires constatés dans la branche entre 2018 et 2021 étaient inférieurs à ceux prévus par le CTT alors en vigueur. De plus, sur 53 entreprises contrôlées, 39 ont rémunéré certains de leurs collaborateurs en dessous des minimas prévus.

Dans son interpellation, Blaise Carron demandait également de connaître les noms des sociétés qui avaient bénéficié d'un prêt sans en respecter les conditions. Le Conseil d'Etat a refusé notamment pour des raisons de confidentialité.