Sécurité sociale Prestations complémentaires sous toit

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme. Après le Conseil des Etats, il a accepté mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation.

Ces propositions prennent en compte les positions des deux chambres. Comme le souhaitait le Conseil national, les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront privées de prestations complémentaires (PC). Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d'économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait jusqu'ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

Franchise revue

Sur les montants des franchises pour la fortune, le compromis épouse l'avis du Conseil des Etats: 30'000 francs pour les personnes seules et 50'000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25'000 et 40'000 francs.

La solution des sénateurs s'est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40'000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

Plus pour les loyers

Pour le reste, l'une des principales nouveautés de la réforme concerne le montant de l'aide au logement qui sera revalorisé. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus.

La totalité du revenu de l'activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80% de ce revenu seront déterminants afin d'éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d'empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.

Pas de référendum

Il y a un an, des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d'organisations de travailleurs, de femmes et l'ASLOCA ont constitué une alliance pour s'opposer à la réforme. Les Chambres fédérales ayant répondu à certaines de leurs demandes, notamment sur la revalorisation de l'aide aux loyers, elles pourraient renoncer au référendum. Leur décision tombera ces prochaines semaines.

ATS