Sécurité sociale Prestations d'aide sociale bientôt sous toit

Les Chambres fédérales sont proches du compromis dans la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil des Etats a fait un pas mardi vers le Conseil national notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants, mais des divergences demeurent.

Les sénateurs sont désormais d'accord de réduire les dépenses pour les enfants de moins de 11 ans, comme le souhaite la Chambre du peuple. Mais ils estiment qu'en contrepartie, les coûts de l'encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus, a expliqué Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission. La situation ne devrait pas changer pour les enfants de 11 ans et plus.

Concernant l'octroi de prestations complémentaires aux personnes fortunées, le Conseil des Etats s'oppose toujours au seuil de 100'000 francs préconisé par le National. Mais il fait un pas vers la Chambre du peuple en prévoyant la restitution des aides par un prélèvement sur la succession déjà à partir d'une franchise de 40'000 francs au lieu de 50'000 francs.

Pas de réduction pour retrait

Le Conseil des Etats a refusé que les prestations complémentaires soient réduites pour les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil national aurait voulu qu'elles soient abaissées de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré.

Une mesure jugée injuste, l'utilisation du capital ayant pu servir à subvenir aux besoins de ces personnes, a relevé Konrad Graber. Une disposition transitoire a été introduite dans un souci de clarté, a-t-il dit. Seule la fortune, dépensée après l'entrée en vigueur de la réforme, serait prise en compte pour déterminer une consommation excessive de la fortune.

Le dossier retourne une dernière fois au Conseil national, avant une éventuelle conférence de conciliation.

Motion rejetée

Dans la foulée, le Conseil des Etats a rejeté une motion du Conseil national demandant que seules les personnes qui dépendent de prestations complémentaires y aient droit. Elle voulait éviter que des bénéficiaires de prestations complémentaires, possédant des biens non déclarés à l'étranger, en profitent.

Des instruments sont déjà prévus dans le cadre de la révision de la loi sur les prestations complémentaires et d'autres projets de réforme, a expliqué Konrad Graber.