Permis de conduire Procédure accélérée en cas de retrait

Keystone-SDA, ro, ats

21.04.2021, 10:58

21.04.2021, 11:05

ATS

Les retraits de permis de conduire devraient être mieux encadrés. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'accélérer la procédure faisant suite à une saisie du «bleu» par la police.

Les conducteurs professionnels devraient en outre être autorisés dans certains cas à effectuer les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession. Le gouvernement a mis en consultation mercredi jusqu'au 11 août des modifications de deux ordonnances visant à mettre en oeuvre deux motions adoptées par le Parlement.

Actuellement, le droit ne fixe aucun délai pour les procédures faisant suite à la saisie du permis de conduire par la police. Le Conseil fédéral propose que la police transmette le permis dans les trois jours ouvrés à l'autorité cantonale chargée des retraits de permis.

Dix jours ouvrés

Celle-ci devra statuer sur son retrait à titre préventif dans les dix jours ouvrés. Elle devra restituer le permis à son propriétaire si elle n'est pas en mesure de respecter ce délai, par exemple dans l'attente de l'analyse toxicologique d'une prise de sang.

C'est seulement lorsqu'elle aura des doutes suffisamment sérieux sur l'aptitude à la conduite de la personne concernée qu'elle pourra de nouveau lui retirer son permis à titre préventif, explique le gouvernement dans un communiqué.

Si l'autorité cantonale a prononcé un retrait du permis de conduire à titre préventif, elle doit le réévaluer tous les trois mois, sur demande de la personne concernée.

Par ailleurs, une personne qui communique des doutes sur l'aptitude à la conduite d'un autre individu peut se voir garantir l'anonymat. Il doit toutefois le demander et apporter la preuve d'un intérêt digne de protection.

Risque de perte d'emploi

Concernant les conducteurs professionnels, ils devraient être autorisés à effectuer les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession pendant leur retrait de permis, pour autant que celui-ci soit dû à une infraction légère et que le permis n'ait pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.

En plus de s'être vu retirer le permis de conduire, ces personnes risquent souvent de perdre leur emploi. Il s'agit d'atténuer ce risque afin que toutes les personnes concernées ressentent des effets comparables en cas de retrait du permis de conduire, explique le Conseil fédéral.