Interdictions d'entrée en Suisse Des revirements de fedpol révèlent-ils des failles dans la surveillance fédérale ?

Les processus de l'Office fédéral de la police (fedpol) régissant les interdictions d'entrée en Suisse présentent des lacunes, critique la commission de gestion du Conseil des Etats. Elle demande une meilleure gestion ainsi qu'une meilleure surveillance de la part du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Keystone-SDA

11.11.2025, 18:46

11.11.2025, 18:47

ATS

Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à une personne étrangère pour sauvegarder la sécurité de la Suisse. Dans deux cas datant d'octobre 2024 et de janvier 2025, il a refusé dans un premier temps de prononcer une interdiction d'entrée, puis s'est ravisé peu de temps après.

La commission s'est penchée sur la procédure appliquée au sein de fedpol, et non sur les décisions rendues par l'office. Des recours contre ces décisions sont pendants devant le Tribunal administratif fédéral.

Atteinte à la sécurité juridique

Dans son rapport publié mardi, la commission remet en question les processus internes. Les compétences décisionnelles au sein de fedpol pour prononcer une interdiction d'entrée ne sont pas clairement définies.

Dans les deux cas examinés, le service compétent de fedpol a d'abord refusé les demandes de la police cantonale zurichoise. Après l'intervention de celle-ci, la directrice de fedpol de l'époque a tout de même ordonné une interdiction d'entrée.

De tels revirements nuisent à la sécurité juridique et à la confiance dans l'application correcte du droit par les autorités, estime la commission. Une reconsidération ne devrait avoir lieu que si des faits inconnus lors de la première décision la justifient, ce qui n'était pas le cas dans les deux exemples analysés.

La commission relève également une gestion incomplète des documents. Les raisons justifiant les interdictions d'entrée passées en revue ne ressortaient pas assez des documents.

Or les dossiers devraient permettre de comprendre comment les décisions ont été prises et quelles informations ont été déterminantes. La commission observe que, selon les indications de fedpol, la marche à suivre adoptée s'est écartée de la procédure habituelle.

Surveillance

La commission critique encore un manque de clarté dans la répartition des compétences entre fedpol et le DFJP. Alors que fedpol doit transmettre les «cas d'importance politique» au département, la commission estime que ce dernier devrait plus précisément définir les cas qu'il considère comme tels.

Le rapport constate que le DFJP ne se penche sur une décision que lorsqu'il y a un recours ou lorsqu'il est consulté par fedpol. Dans les deux cas en question, il est intervenu seulement après en avoir été informé par la nouvelle directrice de fedpol, en fonction depuis février 2025.

Cette intervention s'est faite trop tard, selon la commission, qui rappelle que la loi exige une surveillance générale et permanente. La surveillance par le DFJP devrait être plus exhaustive à l'avenir, le département ne devant pas se limiter à un rôle purement réactif.

La commission a formulé cinq recommandations afin d'améliorer ces procédures. Le Conseil fédéral a jusqu'à fin février 2026 pour se prononcer.